Cour de Cassation · civ1 — 23 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1341 et 1348 du Code civil, de défaut de réponse à conclusions et de défaut de base légale, le moyen en ses trois branches ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine et motivée de la cour d'appel qui a estimé que les éléments de preuve produits par M. Lucien X... étaient insuffisants pour établir l'existence d'une convention d'indivision entre ce dernier et son fils M. Paul X... ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Lucien Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Paul Y... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.