Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372163cd580146773f355c
9 janvier 1991
9 janvier 1991
, ce désordre provenant du mauvais état de la charpente, et en condamnant les bailleurs à indemniser les locataires du préjudice résultant pour eux d'une situation qui ne leur permettait pas de sous-louer
Source officielleChambre 2/section 2
67743e8aff1db94e0238b94d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
------------ MINUTE N° 24/02050 ------------------ Chambre 2/section 2 N° RG 24/09247 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z46U JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 08 Octobre 2024 Madame Lou
Source officielleChambre 2/section 2
66a3e38dc63cd64a75c3d318
11 juillet 2024
11 juillet 2024
--------------- MINUTE N° 24/01561 ------------------ Chambre 2/section 2 N° RG 24/06970 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSOH JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 11 Juillet 2024 Madame Lou
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69dff699cdc6046d475faa67
8 avril 2026
8 avril 2026
FRANÇAIS, [Localité 1] DOSSIER N° RG 26/00101 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IOAM JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 08 AVRIL 2026 Audience publique du 08 AVRIL 2026, sous la présidence de Axelle DESGREES DU LOU
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
682f8ab1dd4fa92cae33012b
9 avril 2025
9 avril 2025
Localité 3] DOSSIER N° RG 24/00517 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HXDT Minute JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 09 AVRIL 2025 Audience publique du 09 AVRIL 2025, sous la présidence de Axelle DESGREES DU LOU
Source officielleciv3
60794b4d9ba5988459c42a11
3 juin 1982
3 juin 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 27, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE, LORSQUE LA FACULTE DE CEDER OU DE SOUS-LOUER EST INCLUSE DANS UN BAIL PORTANT SUR UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL
Source officielleciv3
607940eb9ba5988459c3fa06
28 avril 1971
28 avril 1971
ETAIENT LOCATAIRES, A TITRE COMMERCIAL, DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., SUIVANT BAIL QUI STIPULAIT : "LES PRENEURS NE POURRONT SOUS-LOUER NI CEDER LEURS DROITS AU PRESENT
Source officielleciv3
60794c0a9ba5988459c44793
20 mai 1981
20 mai 1981
ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'ARTICLE 27, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUTORISE LE BAILLEUR A MAJORER LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX DE 50% AU MAXIMUM LORSQUE LA FACULTE DE CEDER OU DE SOUS-LOUER
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c45917
13 mai 1992
13 mai 1992
qu'en refusant, à la faveur de l'erreur de droit ci-dessus dénoncée, de rechercher si les demoiselles X... ne s'étaient pas trouvées, par la faute de leur propriétaire, dans l'impossibilité de sous-louer
Source officielleciv3
60794c849ba5988459c45d35
7 avril 1993
7 avril 1993
Y... et à Mme X..., un bail pour des locaux à usage commercial en s'interdisant de louer à qui que ce soit tout ou partie du même immeuble pour l'exploitation d'un commerce identique à celui du preneur
Source officielleciv1
60794c919ba5988459c46083
23 février 1994
23 février 1994
X... a donné mandat au Relais départemental des gîtes ruraux de Loire-Atlantique (les gîtes ruraux) de louer en meublé une maison dont il était propriétaire ; que le mandataire a trouvé un locataire en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02572
5 décembre 2007
5 décembre 2007
faute lourde, l'arrêt énonce que l'intention de nuire à l'employeur est caractérisée tant par l'objectif réalisé d'un usage privatif gratuit sans autorisation que par l'impossibilité subséquente de louer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300071
22 janvier 2008
22 janvier 2008
X... n'était plus immatriculé au titre du commerce autorisé par ce bail et qu'il s'était borné à sous louer les locaux vides de toute exploitation commerciale, la cour d'appel a légalement justifié sa
Source officielleciv3
613720aacd580146773ed322
21 décembre 1988
21 décembre 1988
X..., qui s'était expréssement engagé à ne pas sous-louer, ne saurait se prévaloir de l'accord tacite des bailleurs à la sous-location qu'il a consentie, alors que les époux A... contestent avoir eu connaissance
Source officielleciv1
6137248acd58014677416594
6 décembre 2005
6 décembre 2005
Guy, Henri-Stéphane et Jean-Lou X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé dans le mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que
Source officiellesoc
61372235cd580146773fb1cb
22 juin 1994
22 juin 1994
responsabilité limitée Kimed, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1993 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Josiane X..., demeurant 24, lotissement Lou
Source officielleciv2
61372256cd580146773fc229
8 février 1995
8 février 1995
Y... intentionnellement méconnu les règles du cautionnnement pour l'inciter à louer un appartement à M. X..., ou qu'il ait commis seulement une négligence alors qu'il appartenait à M.
Source officielleciv3
613723fdcd58014677410cc8
11 mars 2003
11 mars 2003
coupable de violences à son égard, mais qui avait fait preuve d'un comportement irascible et avait largement provoqué son antagoniste et que le syndicat des copropriétaires déclarait n'avoir qu'à se louer
Source officielleciv1
6137243ecd58014677413e18
25 novembre 2003
25 novembre 2003
de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que si l'époux admettait avoir quitté le domicile conjugal, il démontrait y avoir été contraint par la décision de son épouse de louer
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207312_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Mme B A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 25 août 2022 lui appliquant une amende administrative d'un montant de 15 000 euros au motif de la mise en location d'un logement malgré un refus de louer
Source officiellePage 82 sur 604