TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 2 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, Mme B A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 25 août 2022 lui appliquant une amende administrative d'un montant de 15 000 euros au motif de la mise en location d'un logement malgré un refus de louer. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que l'arrêté en litige a été retiré le 21 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il est constant que, par arrêté du 21 octobre 2022, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré l'arrêté du 25 août 2022 en litige. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet des Bouches-du-Rhône et à la Métropole Aix-Marseille-Provence. 
 Fait à Marseille, le 2 janvier 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 J-M. LASO 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier, 
 N°2207312