produire d'effet qu'à compter du 30 décembre 1983, date de l'acte par lequel il a été dressé, et dès lors ne permettait pas, au 1er janvier 1982 et 1983, de qualifier de biens professionnels les terres louées

l'indemnité de trajet destinée à indemniser la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir et qui n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé

Alimentation Cambronne fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de diverses sommes au titre des loyers arriérés, alors, selon le moyen, qu'il appartient au bailleur de délivrer et d'entretenir la chose louée

attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, le contrat de crédit-bail est un contrat de location mettant des obligations réciproques à la charge des parties et que, la perte de la chose louée

commune), la société Axel communication, aux droits de qui se trouve la société Axel international (la société), a conçu réalisé et diffusé une plaquette de présentation de la ville comportant un emblème (logo

de Paris du 2 mars 1999 ; Attendu que la SCP Lagourgue fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé ses frais à une certaine somme alors, selon le moyen, que pour les demandes en délivrance de la chose louée

de Paris du 2 mars 1999 ; Attendu que la SCP Lagourgue fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé ses frais à une certaine somme alors, selon le moyen, que pour les demandes en délivrance de la chose louée

de Paris du 2 mars 1999 ; Attendu que la SCP Lagourgue fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé ses frais à une certaine somme alors, selon le moyen, que pour les demandes en délivrance de la chose louée

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2021 L'Association pour la formation professionnelle continue des organismes de logement

qu'aux termes de l'article L.351-14 du code de la construction et de l'habitation : "En cas de contestation, les décisions des organismes ou services chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement

tant que par ledit jugement, le tribunal a rejeté ses conclusions subsidiaires par lesquelles elle demandait l'annulation d'une décision en date du 13 juin 1988 de la section des aides publiques au logement

d'annuler le jugement du 27 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 mai 1987 par laquelle la section des aides publiques au logement

Le comité Adeic logement des Flandres (le comité) a fait parvenir à la société sa liste de candidats, le 25 octobre 2018. 4.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Ciotat à sa demande de copie des dossiers de diagnostic technique relatifs aux quinze logements

.* INSTITUTEURS - LOGEMENT.

CETAT01-10,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROROGATION -Prorogation des réquisitions de logement.

en vue de la préparation des délits de proxénétisme aggravé et de traite d'êtres humains à l'égard de plusieurs personnes, la cour d'appel a retenu d'une part que Mme [K] était en relation, pour un logement

A... , né le [...] à Sofia, logé dans un abri de jardin situé derrière le bâtiment de la société et empruntant l'un ou l'autre des véhicules immatriculés au nom de la société et se rendant sur un chantier