constater qu’en l’espèce, le procès-verbal de l’interrogatoire relate qu’un avocat a été commis d’office le matin même par le juge d’instruction, mais ne contient ensuite aucune mention d’un quelconque laps

  Selon le requérant, ce laps de temps ne saurait passer pour "raisonnable" au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.

cour d'appel (quatre ans) dus à l'encombrement du rôle   - souhait compréhensible de la Cour de cassation   de réunir des affaires similaires ne justifie pas la longueur de la procédure - laps

Néanmoins, la piste de l’empoisonnement ne pouvait pas être totalement exclue, un laps de temps important s’étant écoulé depuis la mort de K. Tsalikidis.

pénitentiaire lors de son arrivée en prison, il avait pu légitimement espérer une remise en liberté en 2002, mais que du fait du prolongement de sa détention au-delà de la date mentionnée, il avait pendant un laps

de victime à l’égard des restrictions qu’elles allèguent avoir subies en raison du rejet de leurs demandes de modification d’attribution cantonale, restrictions qui ont duré environ cinq ans, soit un laps

ELLES SE TROUVAIENT LORSQU'IL AVAIT ARRETE SES TRAVAUX DE FINITION EN DECEMBRE 1967, QUE SEIZE MOIS S'ETAIENT ECOULES PENDANT LESQUELS L'USINE AVAIT TOURNE, UN AUTRE ELECTRICIEN BARON ETANT PENDANT CE LAPS

l'annulation de ces ordonnances frappées de pourvoi conformément à ce texte ; le procédé consistant, pour l'Administration, à restituer les pièces saisies et à en exiger la remise par les prévenus dans un laps

A ETE DETENU EN ITALIE DU 13 AVRIL AU 1ER OCTOBRE 1960 ET DU 24 JUILLET 1961 AU 24 FEVRIER 1963, SOIT AU TOTAL PENDANT DEUX ANS ET DIX-HUIT JOURS; QUE, PENDANT TOUT CE LAPS DE TEMPS, LES AUTORITES

autorisation municipale, et l'a, en conséquence, condamné au paiement d'une amende de 10 000 francs ; " aux motifs que la vente a été précédée d'une publicité et a eu lieu dans des locaux loués pour un laps

PUISQUE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT N'ETAIT PAS DUE, QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL NE POUVAIT MENTIONNER UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ACQUISE EN VERTU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE APRES UN CERTAIN LAPS

Y..., placé en face d'une situation économique difficile, ne pouvait la remanier dans le court laps de temps qu'il a passé dans l'entreprise ; qu'il a pris sur ce point encore, les initiatives utiles ;

qu'il ne serait en rien justifié par son ancien employeur de la réalité des griefs invoqués dans la lettre de licenciement et ne pouvant porter, s'agissant d'une procédure disciplinaire, que sur un laps

Mais cette pratique d'anticipation même si elle se situe dans un laps de temps très court avant la mise en place de la mesure contestée n'est pas régulière au regard du texte précité qui suppose que soit

La préfète de la Haute-Vienne, régulièrement représentée à l'audience, a sollicité la confirmation de la décision entreprise en s'en remettant à la motivation de celle-ci et en soulignant que le laps de

Versailles, demande d'acte d'instruction supplémentaire, pièces échangées avec le juge d'instruction et enfin demande dans le but d'obtenir une permission de sortie, nombreuses, effectuées sur un très court laps

premier juge a justement relevé que le Procureur de la République a sollicité la mainlevée de ladite garde à vue le 16 août 2022 à 16 h 10 et que le nécessaire n'a été fait qu'à 17 h 35, mais que le laps

Sur la privation de liberté sans fondement légal Le laps de temps séparant la levée d'écrou, intervenue à 10h54 le 28 décembre 2023 et la notification de l'arrêté de placement en rétention, intervenue