Harang, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Harang, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'article 9 du décret du 21 novembre 1980 pris pour l'application de ladite loi et portant règlement national de la publicité en agglomération interdit, dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants

dans cette commune ; Sur le moyen tiré de ce que les dispositions combinées de la loi du 19 mars 1946 et du décret du 30 mars 1948 auraient consacré l'exonération de fait de l'impôt sur le revenu des habitants

LA POLYNESIE FRANCAISE ne saurait utilement, à l'appui de sa requête, remettre en cause ces dispositions législatives en soutenant qu'elles revêtiraient un caractère discriminatoire à l'égard des habitants

en 2014 à 20 917 habitants en 2020.

de la commune de Bora Bora comptabilisés lors du recensement de 2017 comme de celui de 2022, permet l'ouverture d'une seconde officine ; la circonstance que le nombre d'habitants n'a pas progressé entre

Les communes complémentaires Chilly, Marlioz et Minzier, respectivement peuplées de 1436 habitants, 989 habitants et 1017 habitants, devront accueillir 205, 140 et 145 logements supplémentaires (soit 490

l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales ; - les habitants

, né en 1944 et habitant à Mrgashat (Arménie).

Article 2 : L'association de défense des habitants de Saint-Fraigne et alentours contre les projets éoliens et M.

. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.

. – Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris et 3 500 habitants sur le reste du territoire

. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris et 3 500 habitants sur le reste du territoire

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.

Il résulte de ces dispositions que seuls les habitants de la commune, permanents ou non, ont vocation à utiliser les biens communaux. 6.

Pologne (n o 26397/02) La requérante, Romana Kordos, est une ressortissante polonaise née en 1937 et habitant à Śrem (Pologne).

Il ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants et dans les espaces définis aux 3°, 7° et 8° de l'article L. 581-8.