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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721f0cd580146773f8e5f

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

de Lavaur, Balma (Haute-Garonne), 38/ de Mme Janine J..., demeurant route de Lavaur, Balma (Haute-Garonne), 48/ de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21816_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Heymans pour le département de la Haute-Garonne. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22575_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Pour prononcer l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2022 du préfet de la Haute-Garonne, pris à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21150_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête n° 22TL21150 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21151_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête n° 22TL21150 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2204978_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Il résulte de l'instruction et des écritures du département de la Haute-Garonne que l'analyse de la demande formulée par M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406434_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Le 16 septembre 2024, il s'est présenté à la préfecture de la Haute-Garonne pour y déposer une demande d'asile.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00728_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En outre, le département de la Haute-Garonne et le syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne, gestionnaire du canal, étant des personnes morales de droit public distinctes de l

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00595_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Il soutient que le moyen soulevé par le préfet de la Haute-Garonne ne présente pas un caractère sérieux. M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203999_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A, les demandes de la CPAM de la Haute-Garonne et les mises en cause émanant du département de la Haute-Garonne et de la société Enedis ; 2°) à titre subsidiaire, de limiter à la somme de 6 925,50 euros

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02176_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Sur la requête n° 24TL02176 : En ce qui concerne l'appel principal du préfet de la Haute-Garonne : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01239_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur la requête n° 24TL01239 : En ce qui concerne l'appel principal du préfet de la Haute-Garonne : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302824_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Par un mémoire enregistré le 9 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405190_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

La CAF de Haute-Garonne a accordé la remise totale de la dette dont M. A... conteste le bien fondé. Par suite, la requête de M. A... est désormais dépourvue d’objet.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305359_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Par un nouvel arrêté du 21 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de M. C aux autorités bulgares.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303879_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL01735_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

D É C I D E : Article 1er : La requête du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne est rejetée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100324_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

D a intégré le cadre d'emploi des agents de police municipale par voie de mutation et a été affecté à Moissac (Tarn-et-Garonne) à compter du 1er août 2005.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405261_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Par un second arrêté du 1er septembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Garonne pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2300353_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Il résulte de l'instruction, et notamment des écritures du département de la Haute-Garonne, que, par une décision du 26 avril 2022, le département de la Haute-Garonne a demandé à la CAF de la Haute-Garonne

Source officielle

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