GARET, président, et Mme COLLET, greffier * * * FAITS ET PROCEDURE Propriétaires d'un terrain situé à [Localité 3] (Manche), Mme [Z] [X] et M. 

en ayant délibéré conformément à la loi, DANS L'AFFAIRE, ENTRE : Madame Ginette X... épouse Y... née le 18 Novembre 1924 à ASNIERES (92) de nationalité FRANCAISE 27, avenue Joseph Froment 92250 LA GARENNE

née le 18 Novembre 1924 à ASNIERES (92) de nationalité FRANCAISE ... 92250 LA GARENNE COLOMBES APPELANTE CONCLUANT par la SCP BOMMART & amp ; MINAULT, avoués à la Cour PLAIDANT par Maître Stéphanie

obligations de la SAS Sidetel 92, représentée par Me Boyer, demande au tribunal : 1°) de condamner l'office public de l'habitat (OPH) Hauts-de-Seine Habitat, venant aux droits de l'OPH de Clichy-la-Garenne

et abus de confiance ; "aux motifs qu'il résulte de l'instruction que les deux bordereaux de cession "Loi Dailly" ont été remis par Gilles X... à l'agence de la Banque Parisienne de Crédit de la Garenne

propres et adoptés que Germain X... était soupçonné d'avoir participé à l'assassinat d'André Y..., disparu de son domicile le 18 décembre 1997 et dont les deux jambes avaient été retrouvées dans la Garonne

La CPAM de la Haute-Garonne demande de son côté à la cour de : - Donner acte à la Caisse Primaire de la Haute-Garonne qu'elle s'en remet à justice en ce qui concerne l'appréciation de l'existence d'un

et la pratique internes pertinents en matière d'indemnisation des anciens titulaires de biens ayant fait l'objet d'une nationalisation (voir également les paragraphes 32, 33 et 37 de l'arrêt Almeida Garrett

de la cour le 1er février 2021, notifiées à l'appelant (AR signé le 09/02/21) et au commissaire du gouvernement (AR signé le 09/02/21), demande à la cour de : -Rejeter l'appel formé par la SEM la Garenne

renouvellement à bail à Monsieur et Madame Y..., aux droits desquels se trouve Monsieur Z..., pour une durée de 9 années ayant commencé à courir le 1er juillet 1984, la totalité de l'immeuble ... à LA GARENNE

1995 actuellement hospitalisé au centre hospitaliser [3] régulièrement avisé - comparant et assisté de par Me Aurélie FAURE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur le PREFET DE LA HAUTE GARONNE

né le 12 Juillet 1967 à PARAME (35) ... 20200 BASTIA assisté de Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA, Me Ugo IMPERIALI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme

né le 20 Novembre 1976 à Ajaccio (20000) ... 20137 POTO VECCHIO assisté de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, substituée par Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau

représentant légal Représentée et assistée Me Amélie MARCHAND-MILLIER, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20078 Le DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Dominique GARET

2018044 C/ Monsieur [O] [L] Représenté et assisté Me Nicolas TANNIER, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 00024230 Le DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Dominique GARET

Jean-Baptiste MOQUET, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Hélène KOZACZYK, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 220066 Le DOUZE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Dominique GARET

assistée de Me Hervé CHAUVEAU, avocat au barreau de LAVAL Représentée par Me Marina BONO, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 22279 Le DOUZE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Dominique GARET

D A du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Grandmont chambre 329 bâtiment E Les Garennes rue Gaspard Coriolis à Tours, ainsi que tout occupant de son chef, dans le