X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 800 euros la rente annuelle due au titre du préjudice patrimonial

[J] que son médecin conseil avait fixé la date de consolidation au 15 mars 2018.

et la jurisprudence ; "alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, le demandeur demandait que le paiement de la rente versée au titre de la tierce personne soit fixé

titre des frais et prestations servies aux ayants-droit de la victime ; "aux motifs que l'indemnisation compensant l'atteinte de l'intégrité physique dans les accidents de la circulation doit être fixée

parties en qualité de caution personnelle avec affectation hypothécaire d'un bien immobilier en garantie du remboursement du montant du prêt ; que le titre contenait tous les éléments permettant de fixer

[Y] a retenu que la société Econocom aurait commis deux erreurs, à savoir, d'une part, une erreur de plume consistant, lors du premier contrat, à avoir fixé la valeur des marchandises à une somme de 446

le coefficient de la salariée à 1495 au 1er janvier 2011 assorti du salaire de base fixé à une certaine somme sur la base d'un temps plein à adapter au temps de travail effectif, et de la condamner à

pris en sa deuxième branche, du pourvoi n° 19-60.107 et sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° 19-11.918 : Attendu que les organisations syndicales font grief au jugement de fixer

Daphnée, veuve A..., agissant tant en son nom personnel, qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur Brian A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

violation des articles 1382 du Code Civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 15 avril 1991), qui fixe le montant des

X..., mandataire-liquidateur de cette entreprise, font grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de la créance de la société Espace photo-vidéo à 180 943 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que

E 00-11.044 formé par la société Havas service : Attendu que la société Havas service fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à prendre en charge le quart du montant des retours des calendriers fixé

civil et 126 du code de procédure civile ; 2°/ que la condition temporelle prévue par l'article 30-3 du code civil ne concerne que le délai cinquantenaire durant lequel les ascendants sont restés fixés

Toutefois, il appartient au pouvoir réglementaire de fixer ce taux et ces modalités de façon à ce que la cotisation n'entraîne pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques » ;

fallait pas imposer de mesure de pointage et lever l'interdiction de gérer ; que l'article 138 11° du code de procédure pénale prévoit que le montant et les délais de versement du cautionnement sont fixés

Les consorts [G] et [Z] font grief le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la résidence principale et permanente d'un individu est le lieu où l'intéressé a fixé, avec la volonté de

et la SARL X... coupables de poursuite de l'exploitation d'une installation classée de traitement de matériaux sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure d'avoir à respecter au terme d'un délai fixé