. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 janvier

2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Clermont-Ferrand a approuvé le plan local d'urbanisme.

Le maire de Clermont-Ferrand a accordé le permis de construire sollicité par arrêté du 24 août 2020. M. et Mme E A, M.

Nivet, - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique, - les observations de Me Ferrandon, représentant M. A, et Me Bonicel-Bonnefoi, représentant la commune de Clermont-Ferrand.

Panighel, rapporteur public ; - et les observations de Me Bonicel, représentant la commune de Clermont-Ferrand. Considérant ce qui suit : 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 24/00856 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZ3N NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 03 Avril

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Considérant que si M.

4 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

architectes à payer à la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand-Issoire une indemnité en principal de 702 711,53 F ; - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Vu la procédure suivante : La société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'ordonner, sur le fondement

Considérant que la plainte du médecin-conseil, chef de service de l'échelon local de Clermont-Ferrand reprochait à M.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Clermont-Ferrand présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

X... à la ville de Clermont-Ferrand, de telles conclusions, qui ne sont dirigées contre aucune décision, sont irrecevables ; que, dès lors, le SYNDICAT INTERCO C.F.D.T.

MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

du Préfet ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 15 décembre 1987 est annulé.

A B, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Clermont-Ferrand a rejeté son recours gracieux tendant à

[F] [O] devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand aux fin de voir indemniser leurs préjudice d'affection.

Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision en date du 2