dudit traité et constatait qu'à l'analyse des dispositions pertinentes de ce texte, cette mesure dérogatoire à l'article 95 n'aurait pu être prise sans une modification préalable du Traité ; qu'en ne

L'association syndicale fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors : « 1°/ que lorsque les parties à un contrat ont entendu soumettre volontairement ce contrat aux dispositions d'une

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2023), Mme [D] [R], se disant née le 9 septembre 1974 à [Localité 4] (Algérie), soutient qu'elle est française, de même que ses enfants légitimes mineurs, [I] [L]

à échoir jusqu'au mois de juin 2002 ; Attendu que la SCM fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, disposition

l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 8 septembre 2003) d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, que la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, s'applique à "toute personne qui met à la disposition

comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions

» étant remplacés par : « infirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté la société Eri de sa demande de condamnation de M.

. ; "aux motifs que "la détention provisoire est l'unique moyen de prévenir le renouvellement de l'infraction, de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, de

mars 1998), appliquant ce texte, a débouté l'établissement de sa demande ; Attendu que la Polyclinique fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / que la loi ne dispose

coffrage ou le ferraillage, et ce, bien que l'ouvrier qualifié doive, quant à lui, effectuer des travaux de ferraillage, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé les dispositions

du Code du travail relatives au décompte des congés payés légaux, bien qu'il ait été soutenu et non contesté que le congé dont bénéficiait Mme X... résultait de dispositions plus favorables de la convention

moins favorables au salarié au prix d'une interprétation qu'excluait la clarté dudit texte, le conseil de prud'hommes en a méconnu les dispositions par refus d'application ; Mais attendu que la cour

convention collective de la confiserie-chocolaterie-biscuiterie du 1er janvier 1984 prévoit en son article 24 que les heures travaillées effectivement le dimanche sont majorées de 50 %, une telle disposition

moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit au recours de Mme X..., alors, selon le moyen, que la loi ne dispose

du périmètre de la cession les créances qui bénéficient à la date de cession d'une procédure de surendettement ou de rétablissement personnel, ces dispositions ne concernant que les rapports entre le

Z... n'ayant jamais formulé une demande à ce titre, la cour d'appel a statué ultra petita et violé les dispositions des articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; et alors, d'autre part,

Mais, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de la disposition de l'arrêt disant n'y avoir lieu au retour de l'enfant entraîne, par voie de conséquence, celle du chef

de la société Syseca s'est substitué à l'accord précité du 18 février 1998 ; qu'estimant que , durant la période intermédiaire de janvier 2000 à décembre 2000, la société n'avait pas respecté les dispositions