Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE01548_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Le 16 avril 2019, le centre hospitalier a proposé à Mme A un poste d'aide-diététique qu'elle a accepté.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302052_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
ensemble de documents à caractère médical ainsi que la copie d'une autorisation provisoire de séjour en qualité d'étranger malade, valable du 19 août au 18 novembre 2021, qu'il était traité pour un diabète
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03194_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Selon l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501417_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Il soutient que : - les conditions de sa détention constituent une atteinte fautive à sa dignité au sens des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300201_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B soutient que : - durant sa période de détention, il n'a jamais bénéficié d'un espace individuel supérieur à 3m² ; cette situation attentatoire à sa dignité est renforcée par le climat particulièrement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02173_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
, impartialité, intégrité et probité. / (…) Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité. (…) ».
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2001590_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 alors en vigueur : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300456_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Il soutient que : - les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité de la personne humaine en méconnaissance de l’article 22 de la loi pénitentiaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301693_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Estimant que ses conditions de détention au sein de cet établissement ont méconnu le principe du respect de la dignité humaine, M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00676
25 avril 2017
25 avril 2017
définit comme des agissements répétés de l'employeur envers le salarié ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits, sa dignité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01752
8 octobre 2014
8 octobre 2014
salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00439
10 mars 2010
10 mars 2010
; qu'en faisant droit à la demande de la salariée sans constater aucune atteinte à sa dignité, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01576_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile relative à l'instabilité de la situation politique au Mali ; - le jugement est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il indique qu'il était suivi pour son diabète
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00487_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Au titre des complications microvasculaires liées au diabète, ont également été diagnostiquées une neuropathie diabétique avec une plaie minime au pied droit ainsi qu'une insuffisance rénale, pour laquelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400356_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
soutient que : il est victime de harcèlement moral, au sens de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique ; il a subi des agissements répétés portant atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officielle2ème chambre
DTA_2400572_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
dispositions des articles L. 6, L. 225-1 à L. 225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire ; - les mesures qu’il a subies étaient injustifiées, ne visaient qu’à l’humilier et ont porté atteinte à sa dignité
Source officielle4eme Chambre Section 2
63c257130bfda47c900761e5
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Elle conteste tout manquement à l'obligation de sécurité et atteinte à la dignité du salarié. La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 8 novembre 2022.
Source officielleJuge libertés & détention
670968ff06866c0645d2228d
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il explique souffrir de diabète, son état est incompatible avec la rétention. Il conteste avoir refusé de signer les documents.
Source officielleServ. contentieux social
689b812c40cd0f0b3d00145c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle est porteuse d'un diabète de type 1 compliqué d'une rétinopathie diabétique évoluée sévère bilatérale et ayant déjà nécessité des séances de panphotocoagulation rétinienne.
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300292_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
pénitentiaire de Nouméa, caractérisant une faute simple de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité
Source officiellePage 82 sur 1842