", mention qui ne figure pas dans le protocole conclu avec le défendeur au pourvoi, lequel protocole comporte un autre intitulé et se réfère, en outre, à une offre de départ négocié acceptée par ce dernier

", mention qui ne figure pas dans le protocole conclu avec le défendeur au pourvoi, lequel protocole comporte un autre intitulé et se réfère, en outre, à une offre de départ négocié acceptée par ce dernier

Y..., et pour le second à compter du 27 mai 1997, date du jugement homologuant ledit rapport ; que le délit d'usage de faux se trouve également prescrit ; contrairement aux affirmations de Claude X...,

la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil, la cour d'appel a violé ces dernières dispositions et celles des articles 2012 et 2262 du Code civil, ensemble et par refus d'application ledit

inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a estimé qu'il a été établi après l'accident, que l'appareil de pasteurisation pouvait projeter du liquide en ébullition et que l'employeur avait modifié ledit

Y... sur le poste occupé par ce dernier, appartenait au personnel de l'entreprise et y avait une ancienneté supérieure à celle de M.

et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de placement de Jérémy X... sous contrôle judiciaire et a placé ce dernier

Denis M..., demeurant ..., 22°/ de Mme Denis M..., demeurant ..., 23°/ de M. Maurice O..., demeurant ..., 24°/ de M.

oppositions étaient dirigées, non contre le jugement du tribunal de commerce du 10 février 1999, mais contre celui du même tribunal du 29 septembre 1999, la cour d'appel a méconnu la chose jugée par ledit

X... dans ses conclusions d'appel, si la société Citroën n'avait pas manqué à son obligation de loyauté en fixant abusivement ledit objectif à l'insu du concessionnaire, la cour d'appel a privé son arrêt

annuel payé conféré par cette directive à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un État membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit

[T], portant sur une parcelle n° [Cadastre 13] bordée au sud par le chemin de la nouvelle source, selon lesquelles "Ledit espace pris à l'angle méridional d'une terre verger contournée par un chemin de

(arrêt p. 4, dernier alinéa) ; "alors, d'une part, qu'un délit de blessures involontaires ne peut être retenu à l'encontre d'un chef d'entreprise lorsque celui-ci n'a enfreint aucune règle à la sécurité

Turkey (no. 60011/00)   Violation of Article 6 § 1 (length) The applicants, Tamer Tanrıkulu and Mehmet Zeki Deniz, are Turkish nationals born in 1972 and 1965 respectively.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Thierry CABALE, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre Mme Solange LEBAILE,

    The court found that the prosecution did not deny having videotaped the applicant on his arrest without registering that act.

cet écrit et précisait que la présence permanente au sein de l'usine de Jean-Claude X... était effective et réelle ; qu'il apparaît ainsi, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par le prévenu, que ce dernier

ses commissions en franchise d'impôt et de taxes ; "aux motifs adoptés qu'en réalité, l'administration fiscale estime que Didier X... a minoré son BIC 1998 ; qu'en examinant les relations entre ce dernier