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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723d8cd5801467740ee8a
4 décembre 2001
4 décembre 2001
Y..., délégué syndical, justifiait d'un pouvoir spécial aux fins de représenter M.
Source officiellecr
61372678cd58014677425d4a
30 avril 2003
30 avril 2003
et d'avoir désigné un officier de police judiciaire pour assister aux opérations de perquisition ; "alors, que la cassation à intervenir de l'ordonnance du 21 septembre 2000 par laquelle le juge délégué
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6137222fcd580146773fae8d
14 juin 1994
14 juin 1994
Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 5 juillet 1993) d'avoir annulé sa désignation, par le syndicat GIGM, en qualité de déléguée
Source officiellesoc
61372231cd580146773fafc6
26 octobre 1994
26 octobre 1994
60.019 et F 94-60.020 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 4 janvier 1994) d'avoir annulé les élections des délégués
Source officiellesoc
61372233cd580146773fb0a8
18 octobre 1994
18 octobre 1994
X... en qualité de délégué syndical CFDT, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans l'exposé des moyens des parties, le Tribunal avait constaté que, lors de l'audience, la société avait indiqué que
Source officiellesoc
61372235cd580146773fb17b
4 octobre 1994
4 octobre 1994
A... comme délégué syndical CGT de la société Perrot nulle, alors, selon le moyen, d'une part, que la désignation de M.
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6137223ecd580146773fb617
17 mai 1994
17 mai 1994
des syndicats confédérés CGT de Cadres, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Castres, 25 mai 1993) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation du premier tour des élections des délégués
Source officiellesoc
61372207cd580146773f9acb
8 février 1994
8 février 1994
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Castres, 26 janvier 1993) d'avoir refusé d'annuler les élections des délégués
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613721f1cd580146773f8e96
23 juin 1993
23 juin 1993
Jean X..., délégué syndical CGT, 11, cité Tricentenaire, Saint-Gobain (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1991 par le tribunal d'instance de Chauny, au profit de la société Saint-Gobain
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61372269cd580146773fcbf9
21 février 1995
21 février 1995
Reinier pour les élections de délégués du personnel du 30 septembre 1993, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas contesté par l'employeur que ce salarié est affecté à l'équipe dite "opération M", que la
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6137226bcd580146773fccc2
21 février 1995
21 février 1995
tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, 25 mars 1994) d'avoir décidé que l'unité de production de Châlons-sur-Marne de la SNCF ne constituait pas un établissement distinct pour les élections des délégués
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6137229fcd580146773ff39b
5 mars 1996
5 mars 1996
société Allonnes distribution-Leclerc Allonnes, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1995 par le tribunal d'instance du Mans, au profit : 1°/ de Mme Nadine Z..., déléguée
Source officiellesoc
6137229fcd580146773ff39d
5 mars 1996
5 mars 1996
l'association Maison de l'enfance Premol, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1995 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit : 1°/ de Mme Lucile C..., déléguée
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6137219ccd580146773f5344
20 novembre 1991
20 novembre 1991
arrondissement de Paris, 30 avril 1990), d'avoir rejeté la demande formée par le syndicat indépendant des artistes interprètes, tendant à ce que le nombre des sièges à pourvoir pour les élections de délégués
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61372347cd58014677407aec
14 avril 1999
14 avril 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pascale Y..., déléguée syndicale, domiciliée ..., en cassation d'un jugement
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6137224bcd580146773fbcc3
13 décembre 1994
13 décembre 1994
X..., délégué syndical, membre du comité d'entreprise et membre du CHSCT de la société Manufacture vosgienne de meubles et sièges (MVM), a fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires entre novembre
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613723decd5801467740f3ff
10 décembre 2002
10 décembre 2002
, les contestations relatives aux honoraires des avocats ne peuvent être réglées que selon la procédure qu'elles prévoient, de sorte qu'en omettant d'annuler la "sentence arbitrale" par laquelle le délégué
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ECLI:FR:CCASS:2022:C100041
12 janvier 2022
12 janvier 2022
complète, tirées de ce que les troubles mentaux de Mme [C] devaient être de nature à compromettre la sûreté des personnes ou porter gravement atteinte à l'ordre public, étaient remplies, le conseiller délégué
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ECLI:FR:CCASS:2024:C100046
31 janvier 2024
31 janvier 2024
personnel que la personne placée sous curatelle peut accomplir seule sans l'assistance de son curateur, la régularité de la procédure n'étant subordonnée qu'à la mise en cause de celui-ci ; le magistrat délégué
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ECLI:FR:CCASS:2024:C100439
4 septembre 2024
4 septembre 2024
[G] prise en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, sans qu'ait été ordonnées les deux expertises requises par la loi, la déléguée du premier président de la cour d'appel a violé
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