cheveux incriminées constituent des "analyses de biologie médicale" n'ont été versés aux débats ; la partie se limite à affirmer que les examens pratiqués par la société Serom entrent bien dans la définition

[O] faisait valoir que l'élément matériel du délit de fraude fiscale à la TVA défini par l'article 1741 du CGI ne pouvait pas s'apprécier par le biais de l'existence d'un établissement stable en France

La société Alliance MJ a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 6.

à poursuivre ses engagements vis-à-vis de la SAFER dans le cadre de la promesse unilatérale de vente à la suite de la levée de l'option, alors : « 1°/ que pour la réalisation de leurs missions définies

fait qu'il serait antérieur à l'apparition de toute civilisation humaine n'est pas recevable, outre que les références citées par la défense ne peuvent être entendues en ce qu'elle donnerait une définition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CNT Santé social du Rhône a désigné le 27 mars 2003,

X... ; en ce qu'il a désigné Mme N...

Jean-Marc B... a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de la résidence Les Facultés.

La SARL DEFINA n'était donc pas dépourvue de toute documentation pour exercer sa mission.

le lait et les produits laitiers, alors, selon le moyen : 1 / qu'encourt la déchéance de ses droits le titulaire d'une marque devenue, du fait de son activité ou de sa non-activité, la désignation

[F] et de Mme [S] tenant à l'annulation de cette décision et de ces désignations et leurs demandes tendant à ordonner au comité de procéder à une nouvelle désignation des membres de la CSSCT en réservant

[K] a désigné M. Brahim [V] comme avocat, tandis que M. [D] [O] a informé le juge des libertés et de la détention qu'il n'était pas en charge de la défense de M.

REQUETE DE LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREMIER MINISTRE REJETANT SA PROPOSITION FORMULEE LE 17 SEPTEMBRE 1969 EN VUE DE LA DESIGNATION

une opération dont elle avait la charge, la cession d'un terrain communal destinée à la construction d'un éco–quartier ; qu'elle a ainsi, dans les termes de la prévention, présidé le jury formé pour désigner

Le Quinquis, conseiller, présidant l'audience, à ce désigné par ordonnance du premier président en date du 17 décembre 1990 pour remplacer le président de la chambre titulaire, empêché, M.

24 novembre 1968, de l'article 459 du Code des douanes et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux Z... coupables d'un délit de change ainsi défini

relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / que les contrats souscrits en application de l'article L. 122-1-1, 3 du Code du travail, dans les secteurs définis

élus ; mais qu'en l'espèce, il résulte des mentions sommaires figurant au procès-verbal de l'assemblée générale du 3 février 2001 non seulement que le président n'a été désigné qu'après l'établissement