Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Taxis de la Seine, de la SCP Le Bret et Laugier

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Cossa, avocat de M.

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat de M.

Peyrat, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des époux Y..., de Me Cossa, avocat de la Safer Rhône-Alpes, du département de la Haute-Savoie et du GAEC de la Belle Inconnue

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Carrefour venant aux droits de la société Euromarché

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société Les Chantiers modernes, établissement

Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Gexa, de Me Cossa, avocat de la société d'HLM Logement français, les conclusions de M.

X..., de Me Cossa, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M.

X..., de Me Cossa, avocat de la société Exploitation Parc Expositions de Paris Nord Villepinte, les conclusions de M.

Peyrat, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., les conclusions de M.

X..., de Me Cossa, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, les conclusions de M.

Aubert, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la SCP Z... X..., de M. Z... et de M. X..., les conclusions de M.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me COSSA

Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. Jean Philippe X..., les conclusions de M.

Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Les Sables d'Or, de Me Cossa

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Cossa, avocat de la société Elecma-Snecma, les conclusions de M.

X..., de Me Cossa, avocat de la Commune de Blois, les conclusions de M.