la jurisprudence de la Cour de cassation peut se résumer ainsi: a) Le dépassement de ce qu’il faut, dans les circonstances d’une espèce donnée, considérer comme un "délai raisonnable" peut amener à constater

nullement disproportionnée avec la gravité de l'infraction commise, les motifs invoqués ne contiennent aucun fait nouveau de nature à faire rapporter la mesure   ; Attendu qu'en l'état de ces constatations

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Dommage : aucun lien de causalité établi entre la violation de l'article 10 constatée et le dommage allégué. Frais et dépens : remboursement en équité.

Article 50 de la Convention Dommage : aucun lien de causalité établi entre la violation de l'article 10 constatée et le dommage allégué. Frais et dépens : remboursement en équité.

Elle constate en effet que celle-ci ne se heurte à aucun motif d’irrecevabilité. B.     Sur le fond 16.

Elle constate en effet que celle-ci ne se heurte à aucun motif d’irrecevabilité. B.     Sur le fond 18.

Or, force est de constater qu’aucun de ces éléments de la loi n’a été mentionné par les autorités dans les décisions litigieuses.

Violation de P1-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Dans ces circonstances, la Cour estime que, lorsque l’on examine la procédure dans son ensemble, il convient de constater que les règles du procès équitable ont été respectées en l’espèce. 56.

Elle constate en effet que celle-ci ne se heurte à aucun motif d’irrecevabilité. B.     Sur le fond 15.

Elle constate en outre que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. B.     Sur le fond 15.

Elle constate en outre que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. B.     Sur le fond 15.

Pour ce qui est du dommage moral, il estime qu’un constat de violation constituerait une satisfaction équitable suffisante. 34.

Violation de P1-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

    La Cour estime ainsi que le constat de violation constitue par lui-même une satisfaction équitable suffisante quant au tort matériel et moral allégué. B.

Elle constate en effet que celle-ci ne se heurte à aucun motif d’irrecevabilité. B.     Sur le fond 17.

Elle constate en effet que celle-ci ne se heurte à aucun motif d’irrecevabilité. B.     Sur le fond 17.

Elle constate en effet que celle-ci ne se heurte à aucun motif d’irrecevabilité. B.     Sur le fond 17.

Elle constate en effet que celle-ci ne se heurte à aucun motif d’irrecevabilité. B.     Sur le fond 17.