CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 25 novembre 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Novembre 1997 Grigoriades c. Grèce - 24348/94 Arrêt 25.11.1997 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation d'un officier pour insulte à l'armée: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 10 DE LA CONVENTION A.   Y a-t-il eu « ingérence » dans l'exercice par le requérant d'un droit que lui garantit l'article 10 ? Nul ne conteste que la condamnation et la peine infligées au requérant constituent une « ingérence » dans l'exercice par lui de son droit à la liberté d'expression. B.   L’ingérence était-elle « prévue par la loi » ? L'article 74 du code pénal militaire était suffisamment précis ‑ le requérant aurait dû être conscient qu'il risquait de tomber sous le coup d'une sanction pénale. C.   L'ingérence poursuivait-elle un but légitime ? Une défense militaire effective requiert le maintien d'un niveau approprié de discipline au sein des forces armées ‑ l'ingérence poursuivait en tout état de cause le but légitime de protéger la sécurité nationale et la sûreté publique. D.   L'ingérence était-elle « nécessaire dans une société démocratique » ? Rappel des principes se dégageant de la jurisprudence de la Cour. L'article 10 vaut pour les militaires comme pour l'ensemble des autres personnes relevant de la juridiction des Etats contractants ‑ néanmoins, l'Etat doit pouvoir imposer des restrictions à la liberté d'expression là où existe une menace réelle pour la discipline militaire ‑ les autorités nationales ne peuvent toutefois pas s'appuyer sur de telles règles pour faire obstacle à l'expression d'opinions, quand bien même elles seraient dirigées contre l'armée en tant qu'institution. En l'espèce, le requérant a fait remettre à son commandant une lettre que ce dernier a jugée insultante pour les forces armées – certes, la missive contenait certaines remarques virulentes et outrancières – toutefois, ces commentaires ont été faits dans le contexte d'un discours général et assez long critiquant la vie militaire et l'armée en tant qu'institution ‑ la lettre n'a été ni publiée ni diffusée par le requérant auprès de tiers ‑ elle ne renfermait pas davantage d'insultes à l'adresse de son destinataire ou de quiconque d'autre ‑ l'impact objectif qu'elle pouvait avoir sur la discipline militaire était insignifiant ‑ les poursuites dirigées contre le requérant et la condamnation de celui-ci n'étaient pas nécessaires dans une société démocratique. Conclusion : violation (douze voix contre huit). II.   ARTICLE 7 DE LA CONVENTION Les arguments du requérant à cet égard coïncident avec ceux présentés par lui à l'appui de l'allégation selon laquelle sa condamnation et sa peine n'étaient pas « prévues par la loi   » ‑ références par la Cour à sa conclusion en sens contraire. Conclusion : non-violation (unanimité). III.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Dommage : aucun lien de causalité établi entre la violation de l'article 10 constatée et le dommage allégué. Frais et dépens : remboursement en équité. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme au requérant pour frais et dépens (dix-sept voix contre trois).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence