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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
5fd94b23cc6841330de47102
4 mars 2020
4 mars 2020
le 25 Avril 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : AD N° RG : 16/00223 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sabine CORDESSE
Source officiellePage 82 sur 2562
cr
613725f7cd58014677421e68
22 juin 1999
22 juin 1999
salariés employés sans qu'aient été effectuées au moins deux des formalités prévues par l'article L. 324-10, 3 ancien du Code du travail ; que Jean-Pierre Z..., représentant légal de la SARL Conseil, Coordination
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