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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e4cd58014677402d5e

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

X... les sommes de 400 000 francs de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, de 300 000 francs à titre d'indemnité de clientèle, de 84 000 francs à titre de minoration du taux de

Source officielle

Page 82 sur 4552

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100354

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

qu'en retenant pourtant qu'aucune des parties n'avait relevé appel du jugement en ce qu'il avait débouté les époux [I] de leur demande d'annulation de la clause de monnaie de compte stipulée dans le contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00347

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Le 20 novembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation de son contrat de travail, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00490

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Licencié pour faute grave, le 3 août 2022, le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail lui soit déclarée

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007828010

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté leurs demandes dirigées, d'une part, contre la délibération du 15 décembre 1989 du conseil municipal de Vichy autorisant le maire à signer des contrats

Source officielle
CC

comm

613723becd5801467740d938

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

France (la société Magneti Marelli) et a été son concessionnaire du 19 février 1992 au 17 juin 1994, date à laquelle la société Magneti Marelli a résilié le contrat de concession ; que la société STEA

Source officielle
CC

cr

RIOM, en date du 22 mars 1994, qui, dans l'information suiviec/Sylviane Y

61372577cd5801467741df60

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

essentielles de son existence légale l'ordonnance de non-lieu fondée sur des motifs entachés de contradiction et d'illégalité ; que la chambre d'accusation a refusé de prendre en considération les

Source officielle
CC

comm

61372312cd580146774050a7

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 1995) qu'à la suite de la résiliation en 1993, par la société Schoonberg, du contrat

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a7ca

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

elle collaborerait, ce chiffre d'affaires étant défini comme étant celui payé par les clients et encaissé pendant la durée du contrat de travail, la cour d'appel a constaté que, pendant toute la durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01225

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Il convient donc de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036028809

Admin. suprême

15 novembre 2017

15 novembre 2017

des contrats de concession en cours avant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance : " Les conditions dans lesquelles un contrat de concession peut être modifié en cours d'exécution sans nouvelle procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f282d3cdc6046d4704b983

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

2025 PARTIES DEMANDEUR(S) : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Mme [Q] [B] (munie d'un pouvoir) DEFENDEUR(S) : EURL TM MONTAGE [Adresse 2] Activité montage, démontage, échafaudage, et étaiement coffrage

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d81

Cassation

7 janvier 1971

7 janvier 1971

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE 8 SEPTEMBRE 1965, X..., OUVRIER CHARPENTIER COFFREUR AU SERVICE DE L'ENTREPRISE RENAUD, TRAVAILLAIT A AGEN, AU 4E ETAGE D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, AU COFFRAGE

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491111.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté leur demande tendant à l'abrogation partielle du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain de la commune de Coaraze

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2102893_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

recours administratif préalable dirigé contre une décision portant sur sa demande d'attribution de la prime de transition écologique dite " MaPrimeRénov " pour un logement sis 12 rue des Pyrénées à Coarraze

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a0feab4cdc6046d47880b56

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007134

Admin. suprême

26 septembre 2007

26 septembre 2007

statuer sur les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions

Source officielle
CC

soc

613721e4cd580146773f87f8

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

faisait exclusivement valoir que la durée de ce contrat était exorbitante au regard des dispositions régissant le contrat de travail à durée déterminée ; que M.

Source officielle
CC

soc

613723a9cd5801467740ca2b

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

retour aux conditions antérieures de rémunération demandé par l'employeur, conformément à l'avenant conclu entre les parties, devait s'analyser en une modification substantielle du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00045

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de collaboration libérale doit être prise en considération pour déterminer la classification à laquelle il peut prétendre au titre du contrat de travail conclu ultérieurement ; qu'en jugeant au contraire

Source officielle