AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722e4cd58014677402d5e
7 mai 1997
7 mai 1997
X... les sommes de 400 000 francs de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, de 300 000 francs à titre d'indemnité de clientèle, de 84 000 francs à titre de minoration du taux de
Source officiellePage 82 sur 4552
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100354
20 avril 2022
20 avril 2022
qu'en retenant pourtant qu'aucune des parties n'avait relevé appel du jugement en ce qu'il avait débouté les époux [I] de leur demande d'annulation de la clause de monnaie de compte stipulée dans le contrat
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