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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25DA00077_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
La présidente de la cour, Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00078_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La présidente de la cour, Signé Geneviève VERLEY-CHEYNEL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00156_20250227
27 février 2025
27 février 2025
La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00165_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel 3 N°25DA000165
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00260_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00360_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00416_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel N°25DA00416
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00490_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00569_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00629_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
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ORCA_25DA00705_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui
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ORCA_25DA00744_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
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ORCA_25DA00812_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
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ORCA_25DA00996_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui
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ORCA_25DA01007_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel
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ORCA_25DA01182_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
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ORCA_25DA01488_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
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ORCA_25DA01546_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce
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ORCA_25DA01560_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en
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ORCA_25DA01619_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice
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