sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 14 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SARL TECHNICONSEIL, dont le siège est 4 rue Auguste Chabrières

Yves CHARLIER Mandataire Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [R] [S] DEBITEUR SARL CARGO-PAL [Adresse 1] RCS CRETEIL : 880836333 - 2021 B 7162 Représentant légal : M.

Yves CHARLIER Mandataire Liquidateur : Me [R] [S] [X] DEBITEUR SASU ARTISTIC [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 821320728 - 2016 B 3960 Représentant légal : M.

[C] [S], 38 avenue des Chailliers 92000 Nanterre, représentant légal, absent.

SCALEWAY - intervenant forcé [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2186 Société ALEXHOST SRL - intervenante

[W] [X] [L] [I] [F] [K] & [A] [D] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0090 Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente

#P0499 Maître [R] [Y] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Marc PANTALONI de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #P0025 Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI

[P] [O] ET [U] [D] [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499 Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente

[K] [C] [Adresse 5] [Localité 7] Monsieur [X] [V] [Adresse 4] [Localité 6] représentés par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0848 Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI

Pascale [O]-DEMARS - [I] [X] [R] - [Y] [O] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0435 Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président

, vestiaire #P0499 Société CGPA [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Béatrice LOUPPE de la SELARL KL2A - KNAFOU & LOUPPE AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI

JADE CONSEIL [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Soledad RICOUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0536 Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, juge de la mise en état, assistée

[E] [P] AVOCATs DEFENDEURS défaillant défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état Assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière Vu les articles

B..., représentée par Me Checchi, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 15 avril 2025 par lesquelles le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation

Antonio Y..., demeurant à Langin, Bons-en-Chablais (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 1°) de M.

société Cofidis, dont le siège est ..., 7 / du Crédit municipal de Dijon, dont le siège est ..., 8 / de la société American Express, dont le siège est ..., 9 / de la société Aramis Banque Chabrières

rendu le 25 mars 1988 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la Coopérative Agricole des Producteurs de Fromages de Chèvre de la Vallée du Cher, dont le siège est sis Anjouin à Chabris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Georgette Y..., demeurant au Loyer, Bons-en-Chablais (Haute-Savoie),