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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00844
29 mai 2019
29 mai 2019
Y..., domicilié [...] , contre trois arrêts rendus le 17 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges les opposant à la société Cap Sud exploitation, société en
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civ3
éboutée de ses demandes forméesc/Mme D
6137217acd580146773f41a0
23 mai 1991
23 mai 1991
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale libre des propriétaires du lotissement du Domaine du Cap
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