TA14 · 3ème Chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre 2021 et 28 juillet 2023, l'université de Caen Normandie, représentée par Me Bouthors-Neveu, demande au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement la SARL FCID, la SAS Cape Socap et son liquidateur judiciaire, la SELARL Grave-Randoux, représentée par Me Randoux, à lui payer une somme de 1 528 531,36 euros correspondant au coût des travaux de reprise des désordres affectant les fenêtres endommagées du bâtiment B, une indemnité de 10 000 euros au titre de l'atteinte à son image et une somme de 12 500 euros au titre des pénalités qu'elle a dû abandonner au bénéfice de la SAS Cape Socap, le tout assorti des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement du référé-expertise avec indexation en fonction de l'indice BT01 publié le jour du dépôt du rapport d'expertise et capitalisation des intérêts ; 
 2°) de condamner solidairement les mêmes sociétés à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais d'avocat exposés pour son assistance durant l'expertise et une somme de 7 200 euros au titre du temps passé par deux agents de l'université pour assurer le suivi précontentieux et le suivi de l'expertise ; 
 3°) de mettre à la charge des mêmes sociétés la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens en ce compris les frais d'expertise taxés à la somme de 21 181,34 euros. 
 Elle soutient que : 
 - l'accomplissement de la formalité de déclaration de créance est une question inopérante s'agissant de la demande de condamnation formulée devant le tribunal administratif à l'encontre de la SAS Cape Socap ; 
 - la procédure d'expertise a été régulière ; en tout état de cause, le juge peut tenir compte du rapport d'expertise comme élément d'information ; 
 - la responsabilité contractuelle de la société Cape Socap, qui s'est vue confier l'exécution des travaux de désamiantage, est engagée en raison d'un défaut d'exécution ; la méthode initiale de retrait des joints n'a pas été appliquée dans un premier temps puis la société a utilisé le burinage avec excès ce qui a endommagé les tableaux des fenêtres et de leur rejingot ; la question du classement du bâtiment au titre de la législation sur les monuments historiques n'a aucune incidence sur la caractérisation de la faute d'exécution puisque les travaux de désamiantage ne devaient avoir aucun impact sur l'architecture du bâtiment B ;  
 - subsidiairement, la responsabilité contractuelle de la SAS Cape Socap est engagée sur le fondement des articles 3-5 et 5-1-2 du cahier des clauses techniques particulières dès lors qu'elle est responsable des dommages causés aux existants, à la structure et au second œuvre non concernés par les travaux de désamiantage ; la SAS Cape Socap a mis en œuvre une solution inadaptée et a détruit les rejingots et les tableaux des fenêtres, portant atteinte à la structure même du bâtiment ; 
 - la responsabilité contractuelle de la SARL FCID, maître d'œuvre investi d'une mission complète, est engagée en raison d'un défaut de contrôle de l'exécution des travaux ; 
 - la part de chaque intervenant dans la survenance des désordres est de 70 % pour la SAS Cape Socap et 30 % pour la SARL FCID ; ils doivent être condamnés solidairement ; 
 - elle n'a commis aucune faute ; elle n'a pas tardé à interrompre le chantier ; elle n'avait pas donné son accord sur la méthode de burinage utilisée par la société Cape Socap pour retirer les joints des fenêtres ; la maîtrise d'œuvre ayant été externalisée, elle n'a commis aucune faute dans la conduite de l'opération ;  
 - elle a subi un préjudice d'un montant de 1 528 531, 36 euros TTC correspondant au coût total des travaux pour la reprise des fenêtres ; 
 - elle a subi un préjudice d'image lié à l'impact des difficultés du chantier sur la gouvernance de l'université ; ce préjudice est évalué à 10 000 euros ;  
 - elle est fondée à demander l'indemnisation des frais d'avocat exposés pour la procédure d'expertise judiciaire, s'élevant à un montant de 2 000 euros TTC, ainsi que le coût correspondant au temps passé par deux de ses agents pour le suivi de la phase précontentieuse et de l'expertise, soit la somme de 7 200 euros TTC ; 
 - elle a subi un préjudice d'un montant de 12 500 euros correspondant aux pénalités qu'elle a dû abandonner au bénéfice de la SAS Cape Socap afin de trouver un terrain d'entente ; 
 - l'expertise a été effectuée dans le respect du contradictoire ;  
 - la taxe sur la valeur ajoutée doit être incluse dans le montant des indemnités dues. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 décembre 2021, 24 mars 2022, 28 septembre 2023 et 31 octobre 2023, la SELARL Grave-Randoux, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Cape Socap, représentée par Me Grau, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la SARL FCID soit condamnée à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, à titre très subsidiaire si la juridiction devait retenir sa responsabilité, à ce que la responsabilité de l'université de Caen Normandie soit retenue à hauteur de 50 % et à ce que le coût des travaux de réparation soit fixé à la somme de 477 898,93 euros et, en tout état de cause, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'université de Caen Normandie, ou à défaut de la SARL FCID, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - étant en liquidation judiciaire depuis le 17 mai 2019, aucune condamnation ne peut intervenir à son encontre dès lors que l'université de Caen n'a déclaré aucune créance auprès de son liquidateur judiciaire ; ses conclusions indemnitaires sont donc irrecevables ; le tribunal ne peut qu'être saisi d'une demande de fixation de créance à son encontre ; 
 - l'université de Caen Normandie ne précise pas le fondement juridique au titre duquel elle met en cause sa responsabilité ; elle ne précise pas le fondement juridique de son action ; elle semble invoquer la responsabilité contractuelle de la SARL FCID et de la SAS Cape Socap ; 
 - le rapport d'expertise a été réalisé en méconnaissance du principe du contradictoire et de l'égalité de traitement entre les parties ; les parties ont été privées d'un débat loyal et complet ; la procédure est, dès lors, irrégulière ;  
 - la méthode de désamiantage employée était conforme à la prestation conclue ; 
 - le désordre allégué par la requérante a pour seule origine le classement du bâtiment aux monuments historiques, notamment au titre des méthodes de travail, classement occulté par le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre lors de la définition du marché de travaux, sa passation et durant les six premiers mois de son exécution ; elle n'a été informée du classement du bâtiment aux monuments historiques qu'en décembre 2017 ; 
 - sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée en raison d'une mauvaise exécution du marché ou d'une non-conformité ; la méthode qu'elle a employée, classique et adéquate aux éléments à purger, était conforme à la prestation conclue de désamiantage ; tant au stade de l'appel d'offres que durant les sept premiers mois du chantier, le maitre d'ouvrage n'a pas mis en avant la nécessité d'une intervention précautionneuse pour cause de classement Monument Historique du bâtiment B et le maître d'œuvre s'est abstenu de toute indication à ce titre ; en outre, la déclaration préalable de travaux ne mentionnait que " certaines fenêtres " sur les 571 fenêtres du bâtiment ; la requérante a donné son accord pour la reprise de la méthodologie initiale en janvier 2018 ; 
 - sa responsabilité contractuelle ne saurait être engagée au titre de dommages causés sur les structures existantes ; l'article 3.5 du cahier des clauses techniques particulières est inopérant, l'opération de désamiantage imposant le retrait des fibres amiantés et l'intervention sur les tableaux, qui ne peuvent être qualifiés de structures " à conserver " ; l'article 5.1.2 de ce même cahier est également inopérant, dès lors que cet article ne concerne pas les structures en béton sur lesquels étaient posés les joints amiantés ; 
 - l'université de Caen Normandie a commis deux fautes ; d'une part, elle n'a pas fait appel, en amont des travaux, à un architecte des monuments historiques pour obtenir la validation de la méthodologie employée et, d'autre part, elle a tardé à demander un changement de méthodologie ; l'obligation imposée par l'université de Caen d'une méthodologie préservant le caractère classé du bâtiment était nouvelle en cours de marché ;  
 - l'expert ne propose de retenir que 30 % de responsabilité à l'encontre de la SARL FCID alors que la faute de cette dernière est majeure dans la réalisation des dommages ; la société FCID n'a intégré aucune information ni aucune exigence sur la contrainte de préservation des éléments de la façade classée dans les documents d'appel d'offres qu'elle a elle-même rédigés ; elle n'a pas formulé d'observation ni d'interrogation sur la prise en compte de la contrainte de préservation des éléments de la façade classée dans le plan de retrait ; elle n'a présenté aucune observation ou réserve sur les travaux réalisés au cours des visites sur site en zone confinée puis lors des réceptions partielles par zone, la société FCID ayant validé six mois de travaux sans émettre la moindre réserve, soit plus de la moitié du chantier ; 
 - les demandes pécuniaires de la requérante doivent être considérées hors taxes ; 
 - le surcoût des travaux de réparation induits par le classement du bâtiment au monument historique doit être déduit ; les travaux de reprise des tableaux relèvent de l'opération de réhabilitation du bâtiment qui intégrait nécessairement le ravalement des façades compte tenu de leur état général dégradé ;  
 - de nombreux postes portés dans la demande indemnitaire sont sans lien avec le marché de désamiantage et relèvent de dépenses faisant partie du projet de réhabilitation du bâtiment ; ainsi, rien ne justifie qu'il soit mis à sa charge le coût de l'échafaudage pour les travaux de reprise des fenêtres, estimé sur une période de plus de 8,5 mois ; à titre subsidiaire, seule la réparation des fenêtres de la première zone de confinement pourrait être mise à sa charge ; la restauration des appuis en béton armé, estimée à 291 954,75 euros, est surévaluée ; en tout état de cause, elle ne saurait être mise à charge ;  
 - le montant des travaux, hors honoraires et frais divers, correspondant à la stricte réparation des désordres, ne représente qu'un montant inférieur à 420 000 euros ; 
 - elle ne saurait être condamnée au titre du préjudice d'image invoqué, qui n'est, en tout état de cause, pas justifié ni dans son principe ni dans son quantum ; 
 - le préjudice de surcoût des agents, à le supposer établi, est inhérent à la mise en œuvre de l'expertise et n'est pas étranger à l'activité du personnel ; 
 - le préjudice tenant aux pénalités de retard abandonnées correspond en réalité au coût des travaux supplémentaires induits par le changement de méthodologie ; 
 - l'introduction du référé-expertise ne saurait constituer le point de départ des intérêts au taux légal ; 
 - si sa responsabilité était retenue, elle est fondée à appeler en garantie la SARL FCID, dont la responsabilité est prépondérante ; du fait de sa négligence fautive à transmettre une information pourtant cruciale sur le classement des éléments de la façade du bâtiment et sur le soin à apporter à leur préservation, le maître d'œuvre est responsable tant de la méthodologie mise en œuvre que de l'exécution des travaux ; il a même laissé perdurer et s'aggraver le sinistre en n'émettant aucune réserve ni observation sur l'état des tableaux et rejingots durant les six premiers mois du chantier ; 
 - le coût des travaux de reprise doit être ramené à 477 898,93 euros HT et à 238 949 euros, compte tenu du partage de responsabilité avec le maître d'ouvrage. 
 - elle s'associe aux observations formulées par la société Axa France IARD, son assureur. 
 Par des mémoires en intervention enregistrés les 29 mars 2022, 28 septembre 2023 et 31 octobre 2023, la société Axa France IARD, en qualité d'assureur de la SAS Cape Socap, représentée par Me Grau, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au rejet de la requête et à la mise hors de cause de la SAS Cape Socap, à titre subsidiaire, à ce que la SARL FCID soit condamnée à garantir la société Cape Socap de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, à titre très subsidiaire si la juridiction devait retenir sa responsabilité, à ce que la responsabilité de l'université de Caen Normandie soit retenue à hauteur de 50 % et à ce que le coût des travaux de réparation soit fixé à la somme de 477 898,93 euros et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - son intervention volontaire est recevable, dès lors qu'elle justifie d'un intérêt à intervenir en sa qualité d'assureur de la SAS Cape Socap mise en cause par le maître d'ouvrage ; en outre, parallèlement à sa requête, ce dernier entend obtenir par le tribunal judiciaire de Caen sa condamnation au titre de ses obligations inscrites dans la police d'assurance dont elle est débitrice du chef de la société Cape Socap, son assurée ; 
 - elle s'associe aux observations formulées par la SELARL Grave-Randoux, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Cape Socap, et soulève les mêmes moyens que cette dernière ;  
 - si le tribunal devait faire droit aux demandes de l'université, elle appelle en garantie de la SARL FCID au premier euro de toute condamnation pécuniaire qui pourrait être prononcée à son encontre. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2023, la SARL FCID, représentée par la SCP Ferretti Hurel Leplatois, conclut, à titre principal, au rejet de la requête de l'université de Caen Normandie, à titre subsidiaire, à la réduction des réclamations indemnitaires de l'université de Caen Normandie au titre des dommages matériels et du coût de reprise des désordres et au rejet du surplus des demandes, à la condamnation de la société Cap Socap à la garantir intégralement de toute condamnation prononcée à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires et, à titre infiniment subsidiaire, à ce que la société Cap Socap soit tenue pour responsable des dommages allégués dans une proportion très majoritaire et, en tout état de cause, à la mise à la charge de toute partie perdante une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - aucun manquement contractuel ne peut être retenu à son encontre ; les contraintes architecturales ne relevaient pas de la mission de maîtrise d'œuvre qui lui était confiée ; elle était tenue à une obligation de résultat concernant les opérations de désamiantage ; la méthode de burinage utilisée permettait d'assurer le retrait total de l'amiante ; le plan de traitement qu'elle a prescrit, qui a été validé par le maître d'ouvrage, était adapté ; 
 - l'université de Caen Normandie, en ne faisant pas appel aux services de l'Etat chargés des monuments historiques pour contrôler l'exécution des travaux sur le bâtiment, a méconnu ses obligations qui lui sont imposées par l'article L. 621-9 du code du patrimoine ; en outre, elle aurait dû informer les constructeurs et le maître d'œuvre des exigences spécifiques dues au classement du bâtiment au titre de la législation sur les monuments historiques ; de plus, le maître d'ouvrage a été défaillant et contradictoire dans ses interventions et prescriptions durant le déroulement du chantier ;  
 - à titre subsidiaire, si sa responsabilité était retenue, elle devra être garantie par la société Cape Socap intégralement ou, très subsidiairement, selon une proportion majoritaire ; l'expert a imputé une part de responsabilité de 70 % à la charge de la société Cape Socap, qui avait une qualification élevée pour la réalisation de ces travaux ; le coût final des dommages devra être mis à la charge de cette dernière ; 
 - pour les travaux de reprise des désordres, elle s'associe aux observations de la société Cape Socap ; après suppression des prestations ne concernant pas les travaux de réparation du sinistre, le montant des travaux de réparation doit être ramené à la somme de 477 898,93 euros HT ;  
 - l'abandon des pénalités de retard a été consenti en contrepartie de la reprise des travaux avec une méthodologie plus coûteuse ; 
 - le préjudice d'image et la demande d'indemnisation du temps par les agents de l'université de Caen pour assurer le suivi de la phase précontentieuse ne sont pas justifiés ni dans leur principe ni dans leur quantum. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de l'intervention de l'assureur Axa France IARD. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2023, l'université de Caen Normandie a présenté des observations sur le moyen d'ordre public. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, la société Axa France IARD a présenté des observations sur le moyen d'ordre public. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 1902886 - 2002082 du 17 mai 2021 par laquelle le vice-président du tribunal a taxé et liquidé les frais de l'expertise judiciaire ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de commerce ; 
 - le code général des impôts ; 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code du patrimoine ; 
 - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; 
 - le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 ; 
 - l'arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Créantor,  
 - les conclusions de Mme A,  
 - et les observations de Me Bouthors-Neveu, représentant l'université de Caen Normandie, et de Me Ferretti, représentant la société FCID. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'université de Caen Normandie a entrepris, en décembre 2016, des travaux de réhabilitation du bâtiment B situé sur le campus 1, Esplanade de la Paix à Caen. La maîtrise d'œuvre des opérations de désamiantage et déplombage des façades de ce bâtiment, classées aux monuments historiques, a été confiée à la SARL FCID. Par acte d'engagement du 24 avril 2017, le lot unique de désamiantage a été confié à la SAS Cape Socap. Les travaux ont été réceptionnés le 28 mai 2019, avec des réserves relatives aux travaux supplémentaires à engager pour remédier aux dégradations constatées sur 306 fenêtres. Par une ordonnance du 30 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a désigné, à la demande de l'université de Caen Normandie, un expert qui a déposé son rapport le 31 mars 2021. Par la présente requête, l'université de Caen Normandie demande au tribunal de condamner solidairement la SARL FCID et la SAS Cape Socap, représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL Grave-Randoux, à l'indemniser des préjudices subis du fait de la mauvaise exécution des travaux de désamiantage. 
 Sur l'intervention de la société Axa France IARD : 
 2. Dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui peuvent se prévaloir d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier de façon suffisamment directe. L'assureur d'un constructeur, dont la responsabilité en matière de travaux est recherchée par le maître de l'ouvrage, ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre d'un litige relatif à l'engagement de cette responsabilité, se prévaloir d'un droit de cette nature. Par suite, il n'est pas recevable à intervenir en cette qualité devant le juge administratif saisi du litige. 
 3. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que l'intervention de la société Axa France IARD, qui se prévaut de sa qualité d'assureur de la société Cape Socap, n'est pas recevable. 
 Sur la régularité du rapport d'expertise : 
 4. Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige. Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe ou lorsqu'elle a été ordonnée dans le cadre d'un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils sont corroborés par d'autres éléments du dossier.  
 5. D'une part, il résulte de l'instruction que l'expert a tenu compte des éléments financiers complémentaires produits par l'université de Caen à l'appui de son dire n° 6 du 26 février 2021, pour justifier du coût des travaux de réparation, alors que l'expert lui avait fixé la date limite du 17 février 2021 pour la transmission de ces pièces. Il résulte également de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que l'expert a tenu compte du dire n° 3 du 5 mars 2021 de la société FCID au motif qu'elle reprenait de précédents arguments et répondait en réplique, dans le délai imparti, aux derniers arguments formulés à son encontre. Si la société Cape Socap fait valoir que la procédure est entachée d'une méconnaissance du principe du contradictoire au motif que le dire n° 2 du 5 mars 2021 et la note technique du cabinet B2M Economiste, produite en annexe par la société Axa France IARD qui a participé aux opérations d'expertise, ont été écartés par l'expert du fait de leur tardiveté, il résulte de l'instruction que l'expert a communiqué à la partie adverse le dire n° 2 de la société Axa France IARD et que cette note technique est annexée au rapport. Enfin, si le dire récapitulatif et en réplique n° 5 et le dire n° 6 du 23 mars 2021 de la société Axa France IARD n'ont pas été pris en compte par l'expert, il résulte des termes même du rapport d'expertise que l'expert n'a pas tenu compte des observations des parties produites postérieurement au 5 mars 2021. En tout état de cause, les parties ont pu prendre connaissance de ces éléments et présenter leurs éventuelles observations, en application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, dans le délai d'un mois après la communication du rapport d'expertise au greffe du tribunal et en discuter dans le cadre de la présente instance. 
 6. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction qu'une modification du planning de fin d'expertise aurait été nécessaire pour respecter le principe du contradictoire de l'expertise. Dans ces conditions, la circonstance que l'expert n'ait pas répondu à la demande présentée en ce sens par la société Axa France IARD n'entache pas d'irrégularité les opérations d'expertise. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la SAS Cape Socap n'est pas fondée à soutenir que l'expertise aurait été menée sans respecter les principes d'impartialité et du contradictoire. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'écarter des débats le rapport d'expertise. 
 Sur les conclusions indemnitaires de l'université de Caen Normandie :  
 En ce qui concerne la responsabilité de la société FCID : 
 8. D'une part, il résulte de l'instruction que la société FCID s'est vue confier la maîtrise d'œuvre relative aux travaux de désamiantage du bâtiment B, comprenant notamment la réalisation des études de diagnostic, de l'avant-projet, des études de projet, la rédaction du dossier complet de consultation des entreprises et l'assistance pour la passation du contrat de travaux. Il ressort du contrat de maîtrise d'œuvre que le cahier des charges de consultation des entreprises de travaux devait comporter un descriptif des travaux précisant la méthodologie du désamiantage et éventuellement la nomenclature des éléments à déconstruire. Or, il résulte de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) des travaux de désamiantage, rédigé par la société FCID et sur lequel s'est engagée la société Cape Socap, ne comportait aucune clause particulière relative aux modalités d'exécution des travaux ni d'indication sur le classement de la façade du bâtiment B aux monuments historiques alors que la société FCID, qui était informée de ce classement, avait expressément indiqué au maître d'ouvrage, lors des négociations, avoir bien pris en compte le classement des façades et qu'elle préciserait, dans le cahier des charges, qu'une protection des façades était nécessaire " étant donné que les menuiseries sont à retirer car les joints sont amiantés ". La société FCID a ainsi transmis, aux candidats au marché de travaux, des informations insuffisantes sur les caractéristiques du bâtiment concerné par les travaux de désamiantage et a fait reposer sur le titulaire de ce marché la responsabilité du choix de la méthode employée pour atteindre l'objectif du désamiantage. En ne procédant pas à cette information, le maître d'œuvre n'a pas permis à la société Cape Socap, titulaire du marché de désamiantage, de proposer une méthodologie de désamiantage adaptée aux caractéristiques du bâtiment et de prévoir des protections physiques des façades pour éviter les dommages. Il résulte de l'instruction que ce défaut d'information est en lien direct et certain avec les désordres constatés sur les façades du bâtiment B. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la société FCID a validé la technique du burinage proposée par la société Cape Socap alors même qu'il aurait fallu opter pour une méthodologie par disquage, la méthode de burinage s'étant avérée inefficace et inadaptée. Dans ces conditions, la société FCID a commis une faute dans sa mission de conception du marché de travaux de nature à engager sa responsabilité. 
 9. D'autre part, il résulte de l'instruction, en particulier du contrat de maîtrise d'œuvre, que la société FCID avait également une mission portant sur la direction de l'exécution des travaux qui devait notamment l'amener à vérifier que la méthodologie du burinage choisie par la société Cape Socap était adaptée au bâtiment B. La société FCID était, en outre, tenue de procéder, d'une part, à un contrôle visuel après l'enlèvement complet de l'amiante et premier nettoyage et, d'autre part, à la réception partielle des zones, en application de l'article 5-2-7 du CCTP. Ainsi, en vertu tant de ce contrat que de ses devoirs professionnels, la société FCID, qui a réalisé les visites de réception, avait l'obligation, lors des opérations de réception partielle, de signaler au maître d'ouvrage les désordres consécutifs à l'exécution des travaux par la société Cape Socap. Toutefois, alors que les premières zones désamiantées du chantier ont été restituées par la société Cape Socap le 17 octobre 2017, il résulte de l'instruction que les désordres n'ont donné lieu à aucune observation du maître d'œuvre, qui a, par ailleurs, laissé la société Cape Socap poursuivre les travaux selon la même méthode. La SARL FCID, nécessairement informée de la situation, n'a pas alerté l'université de Caen sur l'inadaptation de la méthode de burinage et ne l'a, ainsi, pas mise à même de procéder aux diligences nécessaires pour éviter que les désordres se produisent également sur les zones ZC 3 et ZC 4, cette dernière zone ayant été libérée le 29 novembre 2017, soit plus d'un mois et demi après la libération des premières zones. Si la société FCID fait valoir que l'université de Caen n'était pas profane en matière de gestion du patrimoine en raison d'un pôle dédié à la conduite des opérations immobilières au sein de sa direction du patrimoine et de la logistique et que, par conséquent, elle aurait pu déceler, lors de la réunion de chantier du 18 octobre 2017, les désordres sur les rejingots et les tableaux dès lors qu'elle était représentée, il lui appartenait toutefois, en sa qualité de maître d'œuvre, d'une part, d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur l'inadaptation de la méthode du burinage qui était patente du fait du classement de la façade aux monuments historiques et, d'autre part, de proposer une nouvelle méthode de retrait de l'amiante. Or, il est constant que c'est l'université de Caen Normandie qui a sollicité un changement de méthodologie ainsi que l'arrêt du chantier, par un courriel du 20 décembre 2017 adressé à la société FCID, à la suite d'une visite de chantier du conservateur régional des monuments historiques en décembre 2017. Enfin, contrairement à ce que soutient la société FCID, la circonstance que la société Cape Socap a été mise en mesure de procéder à une visite complète du bâtiment avant le commencement des travaux de désamiantage n'est pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité, le classement des façades du bâtiment ne pouvant être décelé par une simple visite des lieux. En ne relevant pas les désordres pourtant apparents dès le 17 octobre 2017 et en n'alertant pas l'université de Caen Normandie de l'existence de ces désordres, la société FCID a commis une faute dans l'exécution de sa mission de direction de l'exécution des travaux de nature à engager sa responsabilité. 
 10. Il résulte de ce qui précède que l'université de Caen Normandie est fondée à engager la responsabilité contractuelle de la société FCID du fait des désordres affectant les 306 fenêtres du bâtiment B. 
 En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la société Cape Socap : 
 11. En premier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport de l'expertise judiciaire, que les rejingots et les tableaux des fenêtres ont " été démolis " alors que les " travaux prévoyaient le démontage des fenêtres pour extraire les joints d'étanchéité entre le dormant et les murs ", l'expert ayant estimé, notamment, que la société Cape Socap avait méconnu le plan de retrait, qui prévoyait la dépose du mastic par burinage, et procédé à un burinage " par excès ". Toutefois, et ainsi qu'il a été dit au point 8, il résulte de l'instruction que la société Cape Socap n'était pas informée du classement des façades du bâtiment aux monuments historiques et que ce n'est qu'en décembre 2017, soit sept mois après le démarrage des travaux, que cette information lui a été communiquée. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que les travaux réalisés par la société Cape Socap n'étaient pas conformes au plan de retrait qui prévoyait de " casser par burinage l'élément collé " et, " si l'élément est emprisonné dans un mur ", de buriner la périphérie du mur et écarter l'élément. Dans ces conditions, la société Cape Socap ne saurait être regardée comme ayant commis une faute dans l'exécution des travaux de désamiantage. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article 3-5 du cahier des clauses techniques particulières : " L'entreprise demeure responsable des dommages causés aux structures et environnants conservés. Toutes les réparations des dommages causés aux " existants " sont à la charge de l'entrepreneur. Les dégradations sont réparées dans un délai de 8 jours à compter de leur constatation sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable () " et aux termes de l'article 5-1-2 : " L'entreprise se doit de ne pas endommager ni la structure des immeubles ni les éléments de second œuvre non concernés par les travaux de désamiantage et de déplombage. Elle prévoit donc les protections physiques nécessaires () ". Il résulte de l'instruction que les désordres apparus sur les rejingots et les tableaux sont inhérents à la réalisation des travaux de désamiantage, par la technique du burinage acceptée tant par le maître d'ouvrage que le maître d'œuvre, et ne peuvent être regardés comme des dommages causés aux structures ou éléments de second œuvre non concernés par les travaux de désamiantage. Dans ces conditions, l'université de Caen Normandie ne saurait engager la responsabilité contractuelle de la société Cape Socap sur ce fondement. 
 13. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la société Cape Socap, que l'université de Caen Normandie n'est pas fondée à demander la condamnation de la société Cape Socap à l'indemniser des préjudices subis du fait des désordres affectant des fenêtres du bâtiment B. 
 En ce qui concerne les fautes de l'université de Caen Normandie : 
 14. La société FCID fait valoir que l'université de Caen a méconnu ses obligations qui lui sont imposées par l'article L. 621-9 du code du patrimoine, en ne faisant pas appel aux services de l'Etat chargés des monuments historiques pour contrôler l'exécution des travaux sur le bâtiment. Toutefois, les travaux de désamiantage, qui ne portaient pas sur les façades mêmes du bâtiment B, ne relèvent pas des travaux mentionnés à l'article R. 621-11 du code du patrimoine qui ne vise, parmi les travaux devant être soumis, en application de l'article L. 621-9 du même code, à autorisation de l'autorité administrative et au contrôle scientifique et technique de l'Etat, que les constructions ou travaux, de quelque nature que ce soit, qui sont de nature soit à affecter la consistance ou l'aspect de la partie classée de l'immeuble, soit à compromettre la conservation de cet immeuble. Dans ces conditions, en ne faisant pas appel aux services de l'Etat chargés des monuments historiques pour valider la méthode du burinage définie au commencement des travaux et pour contrôler l'exécution des travaux sur le bâtiment, l'université de Caen Normandie n'a pas commis de faute. 
 15. En revanche, il appartenait à l'université de Caen Normandie d'informer les candidats au marché de travaux de désamiantage des fenêtres du classement des façades du bâtiment B aux monuments historiques. Par ailleurs, et alors même qu'elle a eu recours aux services d'un maître d'œuvre, qui ne l'a pas informée des désordres constatés sur les premières zones désamiantées du bâtiment, il résulte de l'instruction, notamment du dire n° 3 produit par l'université au cours des opérations d'expertise, que le premier rapport de la société Apave a été établi le 17 octobre 2017 pour la première zone libérée avec fenêtres, de sorte que l'université a pu avoir connaissance, dès cette date, de l'existence des désordres. Si l'université ne peut être regardée comme un professionnel averti, elle pouvait, dès le 17 octobre 2017, décider de protéger son bâtiment ou demander l'arrêt du chantier, ce qu'elle n'a fait qu'en décembre 2017, soit deux mois plus tard. En s'abstenant de prendre des mesures pour faire cesser la poursuite des travaux et, par suite, l'augmentation des désordres, l'université a commis une faute de nature à exonérer partiellement la société FCID de sa responsabilité.  
 16. Compte tenu de l'inertie de l'université de Caen entre le 17 octobre 2017 et le mois de décembre 2017 et du défaut d'information, par l'université, de l'entrepreneur concernant le classement des façades aux monuments historiques, il sera fait une juste appréciation des responsabilités en fixant la part de responsabilité du maître d'ouvrage à 30 % et celle de la société FCID, maître d'œuvre, à 70 %.  
 En ce qui concerne les préjudices de l'université de Caen Normandie : 
 S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée : 
 17. Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection. Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu'il a perçue à raison de ses propres opérations. En outre, aux termes du premier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence ". Une personne morale de droit public doit ainsi être réputée ne pas être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'activité des services énumérés à cet article. 
 18. Il ne résulte pas de l'instruction que l'université de Caen Normandie aurait la possibilité de récupérer la TVA alors que, compte tenu de son activité d'enseignement, elle bénéficie de la présomption de non assujettissement prévue par l'article 256 B du code général des impôts précité pour les personnes morales de droit public et qu'elle est ainsi présumée ne pas pouvoir la déduire. Dans ces conditions, le montant de cette taxe doit être inclus dans le montant du préjudice indemnisable. 
 S'agissant des indemnités réclamées : 
 Quant aux coûts de réparation des désordres : 
 19.  Il résulte de l'instruction et, notamment du rapport d'expertise, que la réparation des désordres constatés sur les 306 fenêtres implique la réalisation de travaux de reprise, consistant en la réparation des fenêtres, l'engagement de dépenses liées à la maîtrise d'œuvre pour ces réparations, au coût de la mise en place d'un échafaudage et à l'intervention d'un contrôleur technique et d'un coordonnateur SPS. Si l'expert évalue le montant total des travaux de reprise à 1 333 721,05 euros TTC, son calcul pour déterminer le coût des travaux de reprise est contredit par les notes techniques des cabinets I3E et B2M Economiste, produites respectivement par la société FCID et la société Cape Socap, le coût total des travaux de reprise s'élevant, selon le cabinet B2M Economiste, à 410 491,26 euros TTC et à 597 831,67 euros HT, soit 717 398 euros TTC, pour le cabinet I3E. Par ailleurs, ces deux cabinets s'accordent sur le fait que la réparation des désordres constatés sur les 306 fenêtres implique la réalisation de travaux de reprise, consistant en la restauration d'appui en béton armé qui correspond à la reprise des rejingots d'appuis de baies en ciment gris, la restauration de jambages en béton préfabriqué " pierre de Caen " et la reprise sur baies en état moyen qui correspond à un renformis en béton " pierre de Caen " sur les tableaux des fenêtres, auxquelles s'ajoutent la réalisation d'un prototype et le coût de la mise en place d'un échafaudage, devant servir à la fois aux travaux de réfection des fenêtres et au décapage des peintures en façade dans le cadre du programme de réhabilitation du bâtiment. Les notes techniques précisent également que le coût de la reprise " béton urgente ", de la reprise de béton des poteaux sur 35 % des façades, des travaux préparatoires des supports et du décapage des fenêtres entrent dans le cadre des travaux de restructuration du bâtiment qui doivent rester à la charge du maître d'ouvrage et qu'il convient de déduire du coût des travaux de reprise le coût de ces prestations ainsi que celui des travaux de dépose d'un appui dans le soubassement Est qui ne relève pas de la stricte réparation des désordres constatés. S'agissant du coût de l'échafaudage, si l'université de Caen Normandie soutient que la somme de 233 116,60 euros TTC doit être prise en compte dès lors qu'elle correspond au coût de la prestation sur dix mois auquel elle a appliqué un coefficient de 8,6 mois, il ne résulte pas de l'instruction, faute d'explication précise, que ce ratio de 8,6/10 serait justifié. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir le montant préconisé par le cabinet I3E, à savoir 597 831,67 euros HT majoré de la taxe sur la valeur ajoutée, soit 717 398 euros TTC. L'université de Caen Normandie a également droit à la réparation des préjudices connexes, qu'impliquent les travaux à effectuer pour remédier aux désordres, en particulier le coût de la maîtrise d'œuvre, soit la somme de 90 189,60 euros TTC, et les frais liés au contrôle technique, évalués à la somme de 3 828 euros TTC par l'expert. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il sera fait une juste appréciation du coût total des travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés en le fixant à la somme de 811 415,60 euros TTC. 
 Quant au remboursement de l'abandon des pénalités de retard : 
 20.  Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que la société Cape Socap a proposé, en cours d'exécution du marché, une autre méthode de retrait de l'amiante, celle par disquage en lieu et place du burinage, et que, pour compenser le surcoût qu'impliquait le recours à la méthode du disquage pour le désamiantage des 265 fenêtres restantes, méthode plus coûteuse, l'université a décidé de ne pas appliquer les pénalités de retard prévues au marché. L'abandon des pénalités de retard ayant été consenti en contrepartie du surcoût lié à la poursuite du marché de désamiantage selon une méthode plus coûteuse, la demande de l'université Caen Normandie formulée à ce titre ne peut qu'être rejetée. 
 Quant aux dépenses de personnel : 
 21. Si l'université de Caen Normandie sollicite une indemnité de 7 200 euros au titre du temps passé par deux agents pour assurer le suivi précontentieux et les opérations d'expertise, elle n'apporte aucune précision sur la teneur de ce chef de préjudice et ne verse aux débats aucun élément susceptible d'établir son caractère réel et certain. Dans ces conditions, ses prétentions indemnitaires à ce titre doivent être rejetées. 
 Quant aux frais d'avocats exposés pour l'assistance de l'université durant l'expertise : 
 22. L'université demande le remboursement des frais qu'elle a engagés en s'adjoignant le concours d'un avocat au titre de l'assistance à expertise. Toutefois, elle ne produit aucune facture correspondant aux honoraires d'avocat qu'elle aurait exposés pour les besoins de l'expertise ni aucune autre pièce permettant de considérer qu'elle s'est effectivement acquittée d'une somme de 2 000 euros à ce titre. Dès lors, cette demande ne peut qu'être rejetée. 
 Quant au préjudice d'image : 
 23. Si l'université de Caen Normandie demande une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice d'image, l'impact du chantier sur sa gouvernance et les critiques des syndicats dont elle se prévaut ne résultent pas de l'instruction. La réalité d'un préjudice d'image n'étant pas établie, cette demande doit être rejetée. 
 24. Il résulte de ce qui précède que le préjudice de l'université de Caen Normandie s'élève à la somme de 811 415,60 euros TTC. Compte tenu des parts respectives de responsabilité du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre mentionnées au point 16 du présent jugement, il y a lieu de condamner la société FCID à verser à l'université la somme de 567 990,92 euros TTC.  
 Sur l'actualisation des coûts : 
 25. Il ne résulte pas de l'instruction que l'université de Caen Normandie aurait été dans l'impossibilité de remédier aux désordres postérieurement au dépôt du rapport d'expertise le 31 mars 2021. Dans ces conditions, sa demande tendant à ce que le montant de la réparation soit indexé sur l'indice du coût de la consommation ne peut qu'être rejetée. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 26. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. () " et aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 
 27. L'université de Caen Normandie a droit aux intérêts au taux légal afférents à l'indemnité de 567 990,92 euros à compter du 22 novembre 2021, date d'introduction de sa requête, et non à compter de la date d'enregistrement de sa requête en référé-expertise dans la mesure où, à cette date, elle n'avait pas présenté de demande indemnitaire. En outre, la capitalisation des intérêts prendra effet à compter du 22 novembre 2022, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière, puis à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Sur les frais d'expertise : 
 28. Les frais et honoraires de l'expertise, ordonnée par le tribunal administratif de Caen, taxés et liquidés à la somme de 21 181,34 euros TTC par une ordonnance du 17 mai 2021 du vice-président du tribunal administratif de Caen, sont mis à la charge de l'université de Caen Normandie à hauteur de 30 %, soit 6 354,40 euros, et de la société FCID à hauteur de 70 %, soit pour un montant de 14 826,94 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 29. En premier lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Cape Socap, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par l'université de Caen Normandie au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de l'université de Caen Normandie la somme de 1 500 euros à verser à Me Randoux, liquidateur judiciaire de la société Cape Socap, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 30. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de l'université de Caen Normandie tendant à ce que soit mise à la charge de la SARL FICD une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. En outre, ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la société FICD formulées au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de la société Axa France IARD n'est pas admise. 
 Article 2 : La société FCID est condamnée à verser à l'université de Caen Normandie la somme de 567 990,92 euros TTC. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2021, avec la capitalisation des intérêts à compter du 22 novembre 2022 et à chaque échéance annuelle successive. 
 Article 3 : Les frais de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 21 181,34 euros TTC, sont définitivement mis à la charge de la société FCID, dans la limite de 70 % de leur montant. Le surplus de ces frais est laissé à la charge de l'université de Caen Normandie. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de l'Université de Caen Normandie est rejeté. 
 Article 5 : L'université de Caen Normandie versera à Me Randoux, liquidateur judiciaire de la société Cape Socap, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Les conclusions de la société FCID sont rejetées. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à l'université de Caen Normandie, à Me Randoux, es qualité de liquidateur judiciaire de la sociétés Cape Socap, à la société FCID et à la société Axa France IARD. 
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Créantor, conseillère, 
 - Mme Remigy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 V. CREANTOR 
 La présidente, 
 Signé 
 A. MACAUD 
  La greffière, 
 Signé 
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
  E. BLOYET