margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sC36A6361 { font-family:Arial; color:#000000 }       THIRD SECTION                 CASE OF BUTI

The applicant had complied, but had later panicked, crashing his taxi into a wall, before running away.

Elles prétendent que, selon les explications du demandeur, l'accident est dû à la butée au sol, butée mobile, alors que la société est intervenue sur la butée fixe supérieure, qu'aucune investigation n'a

élément intentionnel, Daniel A... ayant sciemment préparé un document ne correspondant pas à la réalité et Yves Z... l'ayant signé en connaissance de cause; que ces faits ont manifestement eu pour but

véhicules provenant d'un professionnel assujetti à la TVA et de liquider les droits dûs en conséquence, que les prévenus n'ont pas commis de fausses déclarations ou des manoeuvres ayant eu pour effet ou pour but

sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la banque n'établissait pas le but

qui ressort du seul pouvoir de direction de l employeur et considère ensuite que le licenciement litigieux qui résulte de ladite réintégration est dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que le but

judiciaire de son contrat de travail, en paiement des indemnités subséquentes et en dommages-intérêts pour marchandage, alors selon le moyen : 1°/ que le marchandage, défini comme toute opération à but

ou suivi d'un contrat à durée indéterminée, si bien que cette règle porte atteinte aux libertés individuelles du salarié, et notamment à sa liberté de communiquer les informations, disproportionnée au but

articles 12 et 873 du code de procédure civile ensemble les articles L. 3331-2 du Code de la santé publique et les règles européen CE n° 178/2002, 852/2004 et 853/2004 ; 2°/ qu'en toute hypothèse a un but

lequel « Dans ce contrat [de cession], les parties devront garantir qu'elles ne disposent d'aucun droit direct ou par l'intermédiaire d'une autre société, contre UFF ou SSW », dont il résultait que le but

confirmation, de constater la caducité de la déclaration d'appel du 3 août 2016, alors « que la garantie du droit d'accès au juge ne saurait être limitée que si l'atteinte n'est pas disproportionnée au but

sur la procédure administrative, le tribunal a violé les articles 1353 du code civil (anciennement 1315) et L2142-1-1 du code du travail ; 6°/ qu'une désignation est frauduleuse lorsqu'elle a pour but

, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but

soient, ne sauraient être regardés comme les auteurs d'une infraction unique dès lors qu'il n'y a pas eu réitération par des individus différents d'une même résolution criminelle pour atteindre un même but

apos;avait pas modifié le contrat de travail et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 73-1 bis de la convention collective de l'hospitalisation privée à but

aux droits et libertés protégés ne sont admissibles dans une société démocratique que si elles sont absolument nécessaires à la protection d'un certain nombre d'intérêts légitimes et proportionnées aux but

familiale proclamé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme imposait qu'il soit recherché un juste équilibre entre l'atteinte portée à ce droit fondamental de la personne et le but