Vu la procédure suivante : Par requête et mémoire, enregistrés les 30 avril 2021 et 29 mars 2023, MM B et E et A H D, représentés par Me Miralves-Boudet, demandent au tribunal : - de réserver les droits

constaté une absence de chauffage ; que l’intervention d’un chauffagiste a révélé que les robinetteries des radiateurs étaient bouchés et que leurs arrivées étaient inversées, générant un développement de boue

qualification de violations du droit humanitaire, que les juridictions belges étaient compétentes   et que l’action publique était recevable (voir les principes généraux énoncés dans les arrêts Boldea

Italy , no. 44221/14, §§   27 ‑ 31, 6   February 2020, and Boldea v. Romania , no. 19997/02, § 30, 15   February 2007)?

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 13 janvier 2026 N° RG: 2025R00288 Maître [F] [Q], en qualité de liquidateur de la SARL STUFF TELECOM [Adresse 1] (Maître Guillaume BORDET

A l’audience, Madame [I] [D] déclare qu’elle était en famille, qu’il y avait du bordel à la maison et qu’elle entendait des bruits bizarres.

sociétés AZERBAT, SIE et SGC TRAVAUX SPECIAUX, Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106 SELARL ARCHITECTURE AND CIE Représentant : Me Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET

social est [Adresse 2], représentée par son gérant en exercice Monsieur [F] [E], domicilié en cette qualité audit siège Demanderesse à l'incident Représentées par Me Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET

BATIONO, Premier Vice-Président DEBATS A l'audience publique du 23 Janvier 2025 GREFFIERES Lors des débats : Mme BOUBEKER, greffière et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière JUGEMENT contradictoire

BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière; Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile; Vu

Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Bondel

C F, et Mme D E F, représentés par Me Bordet, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise

Portalis DBVB-V-B7C-BDPSR [Z] [N] [G] [N] C/ [X] [R] [U] Pierre [N] Société BPCE LEASE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry D'ORNANO Me Guillaume BORDET

dans l'emprise louée par la société CASSINI et la propagation du phénomène s'est ensuite selon toute vraisemblance poursuivie via les aérosols libérés par la combustion aux établissements BORDET

Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC

Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC

la Cour : Ordonnance du 20 OCTOBRE 2021 TJ DE PERPIGNAN N° RG 21/00582 APPELANT : Monsieur [I] [F] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Sophie MIRALVES-BOUDET

PAQUETTE-DESSAIGNE de la SELARL APAP & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS INTIME : Monsieur [G] [I] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Sophie MIRALVES-BOUDET