Cour d'Appel · 8ème chambre — 21 août 2024

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL 





N° RG 24/03275 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PTPS

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON, décision attaquée en date du 06 Février 2024, enregistrée sous le n° 18/10691



M. [L] [W]

Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

Mme [B] [J] épouse épouse [W]

Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

S.A. HOLDING LBA prise en la personne de ses représentants légaux

Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938



APPELANTS

M. [F] [Z]

Représentant : Me Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocat au barreau de LYON, toque : 709



S.A. FONDASOL prise en la personne de ses représentants légaux



Société GERFA RHONE ALPES

Représentant : Me Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocat au barreau de LYON, toque : 704



Mutuelle AUXILIAIRE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice en qualité d'assureur de la société OVALE TECH

Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983



S.A. MAAF ASSURANCES SA Entreprise Régie par le code des Assurances immatriculée au RCS de NIORT sous le n° B 542 073 580 dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, assureur de la société SIB

Représentant : Me Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 446



Société LLOYD'S INSURANCE COMPANY Venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES

Représentant : Me Anne MARTINEU de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 711



MAF en qualité d'assureur de la société ARCHITECTURE & CIE

Représentant : Me Frédéric VACHERON de la SCP RIVA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 737



S.A.S.U. SGC TRAVAUX SPECIAUX agissant poursuites et diligences de son représentant légal 

Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106

S.A.R.L. SIB M.[G]

Représentant : Me Ingrid POULET, avocat au barreau de LYON, toque : 985



S.A.S. SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE-SIE 



S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION

Représentant : Me Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocat au barreau de LYON, toque : 704



Société SMABTP Assureur de GERFA

Représentant : Me Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocat au barreau de LYON, toque : 704



S.A.S. VSP prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés 

en cette qualité audit siège 



S.A.R.L. TJ BAT prise en la personne de ses représentants légaux 



S.A. AXA FRANCE IARD Assureur de SOCOTEC CONSTRUCTION

Représentant : Me Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocat au barreau de LYON, toque : 704



S.A.R.L. AB2C représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social

Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475



S.A. ALLIANZ IARD en qualité d'assureur des sociétés AZERBAT, SIE et SGC TRAVAUX SPECIAUX, 

Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106



SELARL ARCHITECTURE AND CIE

Représentant : Me Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocat au barreau de LYON, toque : 680



S.A.R.L. CONSTRUCTION ENERGIES HABITAT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 



EUROMAF en qualité d'assureur de la société AB2C

Représentant : Me Frédéric VACHERON de la SCP RIVA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 737



INTIMÉS 









Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de William BOUKADIA, greffier,



Vu la procédure N°RG 24/03275 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PTPS ;

 

Attendu que par conclusions notifiées via RPVA le 10 juillet 2024 et adressées au conseiller de la mise en état par Maître les appelants se sont désistés de leur appel à l'encontre de :



- S.A.R.L CONSTRUCTION ENERGIES HABITAT S.A, 

- FONDASOL, 

- GERFA RHONE-ALPES, 

- SMABTP - SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES 

TRAVAUX PUBLICS

- S.A.R.L TJ BAT

- La société V.S.P

- La société SGC TRAVAUX SPECIAUX 

 

Que ce désistement partiel n'a pas besoin d'être accepté dans la mesure où lesdites sociétés n'ont pas constitué avocat pour les unes, et n'ont pas formé de demandes ou appels incidents pour les autres, n'ayant pas conclu au fond ;



Que les conditions prévues par les articles 400 et 401 du Code de procédure civile sont remplies et qu'il y a lieu d'y faire droit ;



Que toutefois il est demandé au conseiller de la mise en état de statuer ce que de droit sur les dépens et qu'à défaut d'accord entre les parties sur ce point il y a eu de condamner les appelants aux dépens engagés par les parties concernées par le désistement conformément à l'article 399 du Code de procédure civile. 



 

PAR CES MOTIFS



 

Constatons le désistement des époux [W] et de la SA HOLDING LBA de l'appel interjeté à l'égard du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 6 février 2024 sous le N° RG 18/010691, exclusivement à l'encontre des sociétés :



- S.A.R.L CONSTRUCTION ENERGIES HABITAT S.A, 

- FONDASOL, 

- GERFA RHONE-ALPES, 

- SMABTP - SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES 

TRAVAUX PUBLICS

- S.A.R.L TJ BAT

- La société V.S.P

- La société SGC TRAVAUX SPECIAUX 



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour à l'encontre desdites sociétés ; 

 

Disons que l'instance perdure entre les autres parties ; 



Condamnons les appelants aux frais et dépens engagés par les sociétés :













- S.A.R.L CONSTRUCTION ENERGIES HABITAT S.A, 

- FONDASOL, 

- GERFA RHONE-ALPES, 

- SMABTP - SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES 

TRAVAUX PUBLICS

- S.A.R.L TJ BAT

- La société V.S.P

- La société SGC TRAVAUX SPECIAUX 



 

 

Fait en notre Cabinet à LYON, le 21 Août 2024 





 

LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,