toute la durée de la liquidation de sorte que c'est au seul liquidateur qu'il appartient de recouvrer jusqu'à la clôture de la procédure les fruits de ces biens ; que si le créancier du conjoint in bonis

toute la durée de la liquidation de sorte que c'est au seul liquidateur qu'il appartient de recouvrer jusqu'à la clôture de la procédure les fruits de ces biens ; que si le créancier du conjoint in bonis

domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi

deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi

Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme O..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme T..., de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.

société DSF markets a maintenu, par jugement du 17 décembre 2015, la fixation de cette date au 10 février 2014 ; qu'ainsi, lors de la cession du fonds de commerce à DSF markets, cette dernière était in bonis

[R] [Y] sorte in bonis" ; * le 20 décembre 2013, M.

[Z], le premier juge a retenu que celui-ci dispose d'un boni de liquidation de sa société Franrea à hauteur de la somme de 1 156 313,63 euros, susceptible de désintéresser le comptable public et ne justifie

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Bozzi

société ECD représentée par son liquidateur amiable avait pour objet de régulariser la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir du liquidateur judiciaire de cette société redevenue in bonis

Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Bozzi

Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

1842 alinéa 2 du Code civil, des règles régissant le contrat de société et des principes généraux du droit des obligations, alors que ces règles ne concernent en toute hypothèse que les sociétés in bonis

rompu avant le prononcé du jugement ouvrant la procédure collective et où le contrat de concession a été rompu au cours du plan de continuation alors que la société GARAGE DES LOGES était redevenue in bonis

MALFAISAN en qualité de liquidateur ; que, cependant, et suite à un gain d'instance résultant d'un arrêt de la Cour d'Appel de DOUAI du 16 novembre 1993, ce dernier a pu apurer intégralement le passif, un boni

détiennent la société IUM à 99%, que la société est désormais dissoute et que l'immeuble est devenu leur propriété indivise, leur imposant de régler l'impôt sur les sociétés, la CGS et la CRDS sur le boni