S...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

33-2 de la grille de classification de la convention collective nationale de la banque, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4) ALORS AU SURPLUS QUE, en se déterminant comme elle l'a fait

6 et 9 du code de procédure civile et de l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale et qu'il y avait lieu de la débouter de sa demande (jugement, p. 3-4) ; que l'article L. 583-1 du code, applicable

Elle sollicite la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

L. 140-2 et L. 122-4-2 du Code du travail.

1343-2 du Code civil, - débouter M.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans leur calcul comme prétendu par les assureurs et comme en témoigne le dire du 8 novembre 2005 de Monsieur D...; l'indemnité due de ce chef est donc de 2. 060. 462, 40 €.

En cas de recours de l'employeur, il incombe à l'organisme de sécurité sociale qui a décidé d'une prise en charge de rapporter la preuve de la réunion des conditions exigées par le tableau.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité En l'absence de défendeur, aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où celle-ci est recevable