Il cita tout d’abord l’article 81 § 4 du code de procédure pénale («   CPP   »), lequel impose aux autorités une obligation de restituer les biens non déclarés comme preuves dans une enquête

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

X...soutient, à titre principal, que les fautes invoquées dans la lettre de licenciement sont prescrites, par application de l'article L122-44 du code du travail ; que l'état du site était connu de M.

En vertu des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction a été fixée au 13 octobre 2022, par une ordonnance du même

[G] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [H] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [H] aux

, ainsi que l’imposent les dispositions de l’article R. 771-6 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une inégalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

En premier lieu, aux termes du 1 de l’article 93 du code général des impôts : « Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses

Il résulte de l’instruction, en particulier de la proposition de rectification du 12 novembre 2020, que le service a exercé, le 23 octobre 2019, sur le fondement des dispositions des articles L. 81 et

699 du code de procédure civile ; * * Vu les conclusions transmises par le RPVA le 23 juin 2017 pour la société [X] et Cie aux fins de voir, au visa des articles 1134 du code civil, L.113-1 et L

[E] de sa demande de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

comme suit   : Article 166 – Secret « Les recherches préliminaires de la police judiciaire sont secrètes.

qu'il ne pouvait utilement invoquer les stipulations de l'article 17 de la convention fiscale franco-suisse pour contester l'imposition en France des sommes litigieuses, dès lors qu'il ne soutenait pas

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Dans ces conditions, et en tout état de cause, le moyen invoqué doit être écarté comme manquant en fait. M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les heures supplémentaires : En matière des heures de travail effectuées, il résulte de l' article L. 212- 1- 1 du Code du travail que leur preuve n' incombe pas spécialement

code de justice administrative.