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45 467 résultats pour « Article REF 9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2202734_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

'; - le motif tiré de la méconnaissance de cet article et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation s'agissant de la défense contre les incendies dès lors que la

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2008338_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

soit mise à la charge de la SCI Jurolien au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Magistrat statuant seul

DCA_23TL00328_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

et les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme justifient un refus de permis de construire ; en raison du risque d'inondation du chemin de Persipo, un refus doit être opposé sur le fondement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2411467_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

exceptionnelle au séjour présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du même code ou, s’agissant des ressortissants algériens dont la situation est exclusivement régie par les stipulations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fda65aed4cff6aeb2d9a1b5

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Sur l'existence d'un accident du travail le 17 novembre 2010 En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2400514_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En l’absence des parties, la clôture de l’instruction est intervenue après appel de l’affaire à l’audience en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200540

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

1154 du code civil ; Aux motifs propres que, sur l'application de l'article L.113-9 du code des assurances, ce texte dispose : « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f2cb

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

L. 451-5 du Code de l'urbanisme, 40 du décret du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100313

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300278_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd872624e67ca018aefb969

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

[O] d'avoir à verser 2.000€ à la CCAS de la RATP au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106173_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté contesté des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être accueilli.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302324_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

code de l'urbanisme en s’opposant à la délivrance du permis de construire sollicité. 9.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201788_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Elle soutient que : - le refus de permis fondé sur les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UE3 du règlement du plan local d'urbanisme méconnait les droits acquis au titre du

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a24b40b8f5486fedd9a4

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

700 du code de procédure civile (première instance), de condamner la CPAM de la Haute-Garonne à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (appel), de condamner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101556

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

les dispositions de l'article 2952 du Code civil italien ; que cet article stipule que les droits dérivant du contrat d'assurance sont prescrits par un an et ceux dérivant du contrat de réassurance par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201330

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Il est rappelé que l'article 9 du Code de Procédure Civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2601153_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

préliminaire du code de procédure pénale et l’article 9-1 du code civil ; - il établit participer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, ressortissants de l’union européenne, aux côtés de son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00432

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

X..., ce dernier avait pu opposer un refus sans commettre de faute ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1129 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-E7XN SAS VIDYA PATRIMOINEc/S.C

627b55fd76c5d9057df80253

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L145-4 et L145-9 du code de commerce relatifs au congé en matière de bail commercial.

Source officielle