AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2202734_20250225
25 février 2025
25 février 2025
'; - le motif tiré de la méconnaissance de cet article et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation s'agissant de la défense contre les incendies dès lors que la
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4ème Chambre
DTA_2008338_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
soit mise à la charge de la SCI Jurolien au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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