) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST TENU D'INFORMER; QUE CETTE OBLIGATION NE CESSE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 86, QUE SI, POUR DES CAUSES AFFECTANT L'ACTION PUBLIQUE ELLE-MEME

L. 141-1 et L. 141-4 du code des assurances, ensemble l'article R. 131-1 du même code ; 2°/ que la modification d'un contrat d'assurance de groupe doit être décidée d'un commun accord entre l'assureur

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 8.

A ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

[M] pour rupture brutale et vexatoire: Au visa de l'article 1240 du code civil, M.

L. 122-4-3 et L. 321-1 du code du travail ; 3 / que l'employeur insistait dans ses écritures sur la circonstance que la modification du mode de commissionnement avait été mise en oeuvre pour l'ensemble

227,24 euros brut au titre des congés payés afférents, 3 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la remise des documents de fin de contrat modifiés sous

L. 122-14-3 du Code du travail, elle a pu décider que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait

Aux termes de l’article L. 582-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La qualité d’apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l’article 1er de

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause il appartient au salarié d'établir et aux juges du fond de constater la matérialité de faits précis et circonstanciés

Z... ; qu'en s'abstenant ainsi d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; alors que la

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est

1604 du Code civil et les articles L. 261-11, R. 261-13 et R. 261-25 du Code de la construction et de l'habitation par refus d'application, ensemble l'article 1642-1 par fausse application ; 3 / que

l'autorité de la chose jugée, sans violer l'article 1351 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur les autres éléments invoqués par Mme X... comme caractérisant la carence

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les CMSA régies par les articles 1002 et 1235 du Code rural n'ont d'existence légale et ne jouissent de la personnalité

2°) de mettre à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.