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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
66fce3e68d6ea26f688da7b5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[O] [F] à verser à la société la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la première instance. - Condamner M.
Source officielleChambre 4-2
652a30137ed1ea831811238d
13 octobre 2023
13 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - fixe la moyenne mensuelle du salaire à la somme de 2 406,88 euros, - rappelle l'exécution provisoire de droit en application de l'article R 1454-28 du code du travail
Source officielle15e chambre
653b5a06502b828318c4e7b0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements
Source officielleCabinet D
652b8149841f228318bb6280
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il est demandé : 1° par [L] [T], dans ses dernières conclusions visées le 25 novembre 2021, de : Vu les articles 1915,1930 et 1947 du Code civil, vu les articles 1147, 1383 et 1384 alinéa 1er du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90038
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Z..., ès qualités, soit condamné à lui verser 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et supporte les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d32
30 mars 2021
30 mars 2021
II- PRETENTIONS DES PARTIES : 19-Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2021, la Fédération de Russie demande à la cour, au visa de l'article 1520 du code
Source officielleChambre sociale 4-6
65a0f8f9383a880008fd099e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La société fait valoir le défaut de droit d'agir du syndicat CGT dans le cadre d'une action de substitution fondée sur l'article L1154-2 du code du travail et dans le cadre de l'atteinte à l'intérêt collectif
Source officielleCour d'Appel
6253cc76bd3db21cbdd902d9
19 février 2013
19 février 2013
500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa3e
28 août 2012
28 août 2012
Par jugement du 15 septembre 2010 le conseil de prud'hommes d'Angers a : - Dit que les contrats à durée déterminée d'usage de Mme X... sont conformes aux articles L1242-2 3oet D1242- 17o du code du travail
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02300_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
’elles réclament sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc79bd3db21cbdd90318
26 février 2013
26 février 2013
Cet article L. 122-40 devenu L. 1331-1 doit être complété par l'article L. 122-33 devenu L. 1311-2 du même code qui oblige certaines entreprises ou établissements à établir un règlement intérieur en fonction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'article R. 515-101 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'article R. 553-1 du même code invoquées par les requérants, dispose que : " I. - La mise en service d'une installation de
Source officielle4eme Chambre Section 1
650bdee5beee0f8318b9741e
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1, L. 3171-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00477
8 février 2012
8 février 2012
L. 2421-1 du Code du travail ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f133
28 février 2012
28 février 2012
Le contrat de travail mentionne qu'il est conclu dans les conditions du statut défini par les articles L 751-1 et suivants du code du travail (devenus L 7311-1 et suivants du code du travail) et de la
Source officielleChambre 4-1
5fda41ed5012af88c8dc8c51
6 septembre 2019
6 septembre 2019
Alors que la société LES COTEAUX DE PIERREVERT invoque la prescription biennale de l'article L.1471-1 du code du travail, qui a réduit de 5 ans à 2 ans le délai de prescription pour engager une action
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea2e
3 janvier 2012
3 janvier 2012
X... une somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - subsidiairement et avant dire droit, ordonner la comparution et effectuer l'audition de : M. Y... M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a77d528121050008662bb4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd905fc
23 avril 2013
23 avril 2013
février précédent pour erreur de droit au motif que l'inspectrice du travail aurait dû relever qu'en considération du délai de cinq jours imparti par l'article L. 1232-2 du code du travail, l'entretien
Source officiellePage 82 sur 84