Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0928DEC006816301
28 septembre 2006
28 septembre 2006
Selon l’article 2, sous 1), de la loi précitée, le fondement pour la réparation du préjudice subi, invoqué par A.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206266_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Selon l'article R. 512-46-3 du même code : " Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, ou sous la forme
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca69cb8dca058e3e7bd4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D. 212-17 et suivants du code du travail ; - en cas d'horaires non collectifs, les dispositions de l'article D. 212-21 et D. 212-22 du code du travail s'appliquent comme suit : Lorsque les salariés
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ces éléments doivent être regardés comme suffisants au regard des exigences du 7° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement. 18.
Source officielle18e Chambre B
615e0e47c25a97f0381f545d
4 juillet 2014
4 juillet 2014
a été vainement invité à procéder conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile.
Source officielle18e Chambre B
615e0e48c25a97f0381f545e
4 juillet 2014
4 juillet 2014
a été vainement invité à procéder conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500988_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
soins, sont portés, en premier ressort, devant le tribunal administratif. " et aux termes de l'article R. 779-11 du code de justice administrative : " Les décisions mentionnées au VI de l'article L. 314
Source officielleCour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c42
1 avril 2004
1 avril 2004
1792 et suivants du Code Civil n'est pas applicable à l'espèce et elle n'est d'ailleurs pas invoquée par Madame X...; Attendu qu'en revanche, elle peut agir sur le fondement des articles 1382 et suivants
Source officielle2ème chambre
DTA_2214218_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 132-1 de ce même code : " Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 du code forestier et de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 15.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006247_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 253-14 du code rural et de la pêche maritime pris pour l'application de l'article L. 253-1 du même code : " l'Agence procède à l'examen des demandes sans conduire
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91766
10 juin 2014
10 juin 2014
du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210791_20220819
19 août 2022
19 août 2022
5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le droit à l'information prévu par l'article 26 § 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et par l'article L. 572-1 du code de l'entrée et
Source officielle11ème civ. S2
6a0b8d57cdc6046d4720607b
18 mai 2026
18 mai 2026
Aux termes de l’article 65 du code de procédure civile, « Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. » Selon l’article 68 de ce code, «
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215986_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Théoleyre en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468139.20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale : " I.- Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités mentionnées au 2° de l'article L.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215626_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
F en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b216
23 octobre 2007
23 octobre 2007
' article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63104bc14709e24f13d55494
31 août 2022
31 août 2022
- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article 40-I de l'ordonnance du 24 septembre 2017, les dispositions des articles 2, 3, 39 et des IV, V et VI de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103064_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officiellePage 82 sur 158