TA95 · Reconduite à la frontière — 19 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 et 17 août 2022, M. A B, représenté par Me Sarhane, avocat, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités espagnoles ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé de demande d'asile en procédure normale ainsi qu'un formulaire OFPRA de demande d'asile dans le délai de quinze jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée, traduisant un défaut d'examen particulier ; 
 - son droit à l'information prévu par l'article 4 du règlement n° 604/2013 du  26 juin 2013 a été méconnu, dès lors notamment que le préfet n'établit pas que les informations contenues dans les brochures dites " A " et " B " et dans le Guide du demandeur d'asile auraient été intégralement transmises dans une langue qu'il comprend ; 
 - l'administration n'établit pas que l'entretien individuel a été mené dans les conditions prévues par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - le droit à l'information prévu par l'article 26 § 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et par l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure résultant de la méconnaissance de la procédure de prise en charge par les autorités espagnoles prévue notamment par les articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003, en ce que le préfet n'établit ni l'existence d'une demande auprès des autorités espagnoles ni celle d'une réponse de celles-ci dans les conditions prévues par les articles 21 et 22 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application de l'article 3§2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il existe en Espagne des défaillances systémiques dans la procédure d'asile ; 
 - les dispositions des articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues ;  
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du  
 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C, conformément à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience du 18 août 2022 à 10h. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gibelin, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Okila, avocat substitué à Me Sarhane, représentant M. B, qui maintient ses conclusions et moyens qu'il précise. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11h14. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant guinéen né le 13 octobre 1995, entré irrégulièrement en France, y a présenté une demande d'asile. Concomitamment à l'introduction de sa demande d'asile le 12 avril 2022, la consultation du fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes avaient été préalablement enregistrées par les autorités espagnoles le 21 mars 2022. Une demande de prise en charge a, par conséquent, été adressée aux autorités espagnoles le 27 avril 2022, implicitement acceptée le 27 juin 2022. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné son transfert aux autorités espagnoles. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Myriam Pratmarty, secrétaire administrative responsable du pôle Dublin au sein du bureau de l'asile à la préfecture des Hauts-de-Seine, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet, consentie par un arrêté n° 2022-057 du 1er juin 2022 du préfet des Hauts-de-Seine, publié le lendemain au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ". Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement européen dont il est fait application. 
 6. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment le règlement (UE) n° 604/2013 relatif aux mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile. Il précise en outre que les données du fichier " Eurodac " ont révélé que l'intéressé avait sollicité l'asile auprès des autorités espagnoles préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France, que ces autorités ont été saisies le 27 avril 2022 d'une demande de prise en charge du requérant sur le fondement de l'article 13§1 du règlement n° 604/2013, et qu'elles ont implicitement accepté cette demande. Par ailleurs, l'arrêté mentionne, d'une part, que l'intéressé ne relève d'aucune des clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et, d'autre part, que la mesure de transfert ne contrevient pas à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. B ne pouvant se prévaloir d'une vie privée et familiale stable en France. Ainsi, l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à mentionner les raisons pour lesquelles le requérant a quitté l'Espagne, énonce de manière suffisamment précise les considérations de droit et de fait qui le fondent, permettant au requérant de les contester utilement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement (). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement et doit nécessairement être communiquée oralement au demandeur d'asile si celui-ci est analphabète. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les brochures dites " A " et " B ", intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de ma demande ' " et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", qui comprennent l'ensemble des informations devant être communiquées en vertu des dispositions précitées, ont été remises à M. B le 12 avril 2022, en langue française et traduites à l'intéressé en peul de Guinée, comme en atteste sa signature apposée sur la première page de chacune des brochures et sur l'attestation de réception desdites brochures. M. B n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations de nature à remettre en cause les mentions portées sur ces documents qui attestent de leur traduction par l'intermédiaire d'un interprète en langue peul de Guinée. Si M. B fait valoir que la production par le préfet de la seule première page de chacune de ces brochures ne permet pas de démontrer qu'elles lui auraient été remises dans leur intégralité, il n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les mentions portées sur ces documents, revêtus de l'indication de la date de remise et de sa signature, qui attestent de leur communication intégrale, le requérant ayant par ailleurs certifié avoir reçu l'information sur les règlements communautaires au cours de l'entretien qui lui a été accordé le même jour en préfecture. Enfin, si M. B soutient qu'il n'a pas été destinataire du guide du demandeur d'asile, cette circonstance est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie dès lors que l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'impose pas la remise de ce guide au demandeur d'asile placé sous procédure Dublin. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit, par suite, être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 susvisé : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 10. Au cas particulier, il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié d'un entretien individuel réalisé à la préfecture des Hauts-de-Seine le 12 avril 2022. Cet entretien s'est déroulé en peul, langue que l'intéressé a déclaré comprendre. Le compte-rendu de l'entretien individuel signé par l'intéressé comporte de nombreux éléments détaillés relatifs à son parcours migratoire et à sa situation personnelle, dont l'exactitude n'est pas contestée, indique qu'il déclare avoir compris la procédure engagée à son encontre et, en tout état de cause, ne fait apparaître aucune observation de sa part indiquant qu'il ne comprendrait pas les informations portées à sa connaissance. Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet entretien n'aurait pas eu lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité, ni qu'il aurait été mené par un agent non qualifié en vertu du droit national, le résumé de cet entretien mentionnant au contraire que celui-ci a été " conduit par un agent qualifié de la préfecture des Hauts-de-Seine ", sans que l'intéressé ne présente d'élément de nature à contredire ces mentions. Aucune disposition du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'exige d'ailleurs que cet agent mentionne son nom, ses initiales ou sa qualité sur le document résumant l'entretien, ni qu'il signe ce document. Il ne ressort donc pas des pièces du dossier que M. B, qui a signé le compte-rendu de cet entretien individuel sans réserve, aurait été privé d'une garantie prévue par les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, si les modalités de notification d'un acte administratif peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours ouverts pour le contester, elles sont en revanche sans influence sur sa légalité. M. B ne peut donc utilement soutenir que les principaux éléments de l'arrêté attaqué ne lui auraient pas été notifiés dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, en méconnaissance des dispositions des articles 26 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. En sixième lieu, d'une part, aux termes du 1. de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 visé ci-dessus : " L'Etat membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir cet autre Etat membre aux fins de prise en charge du demandeur. / Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif ("hit") Eurodac avec des données enregistrées en vertu de l'article 14 du règlement (UE) n° 603/2013, la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif en vertu de l'article 15, paragraphe 2, dudit règlement. / Si la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur n'est pas formulée dans les délais fixés par le premier et le deuxième alinéas, la responsabilité de l'examen de la demande de protection internationale incombe à l'État membre auprès duquel la demande a été introduite. ". Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1. L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête. [] 7. L'absence de réponse à l'expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 [] équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation de prendre en charge la personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée. ". 
 13. D'autre part, aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié : " Les requêtes et les réponses, ainsi que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) no604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " Dublinet " établi au titre II du présent règlement. / Par dérogation au premier alinéa, les correspondances entre les services chargés de l'exécution des transferts et les services compétents de l'État membre requis visant à déterminer les arrangements pratiques relatifs aux modalités, à l'heure et au lieu d'arrivée du demandeur transféré, notamment sous escorte, peuvent être transmises par d'autres moyens. / 2.  Toute requête, réponse ou correspondance émanant d'un point d'accès national visé à l'article 19 est réputée authentique. / 3.  L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse. ". Aux termes de l'article 18 de ce règlement : " 1.  Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés Dublinet ". Enfin, aux termes de l'article 19 de ce même règlement : " 1.  Chaque État membre dispose d'un unique point d'accès national identifié. / 2.  Les points d'accès nationaux sont responsables du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes. / 3.  Les points d'accès nationaux sont responsables de l'émission d'un accusé de réception pour toute transmission entrante. / 4.  Les formulaires dont le modèle figure aux annexes I et III ainsi que les formulaires de demande d'informations figurant aux annexes V, VI, VII, VIII et IX sont transmis entre les points d'accès nationaux dans le format fourni par la Commission. La Commission informe les États membres des normes techniques requises ". 
 14. Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il reçoit une demande présentée par les autorités françaises établit l'existence et la date de cette demande et permet, en conséquence, de déterminer le point de départ du délai au terme duquel la demande de prise en charge est tenue pour implicitement acceptée. Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d'établir que les conditions mises à la reprise en charge du demandeur étaient effectivement remplies. Il appartient au juge administratif, lorsque l'accusé de réception n'est pas produit, de se prononcer au vu de l'ensemble des éléments qui ont été versés au débat contradictoire devant lui, par exemple du rapprochement des dates de consultation du fichier Eurodac et de saisine du point d'accès national français ou des éléments figurant dans une confirmation explicite par l'Etat requis de son acceptation implicite de prise en charge. 
 15. En l'espèce, le préfet produit l'accusé de réception de la demande de prise en charge, émis le 27 avril 2022, par le point d'accès national espagnol du réseau de communication électronique " DubliNet " identifié par l'adresse électronique " esdub@nap01.es.dub.testa.eu ". En application des dispositions susmentionnées, les autorités espagnoles sont réputées avoir accepté implicitement cette prise en charge dans le délai de deux mois prévu par les dispositions précitées, soit le 27 juin suivant. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet ne justifie pas avoir saisi les autorités espagnoles dans les conditions et les délais impartis. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit, ainsi, être écarté. 
 16.  En septième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas, avant de prendre les décisions contestées, procédé à un examen particulier de la situation de M. B. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 17. En huitième lieu, aux termes du paragraphe 2. de l'article 3 du règlement  
 n° 604/2013 susvisé : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. ". Aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".   
 18. L'Espagne est un Etat membre de l'Union européenne partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il appartient néanmoins à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités de ce pays répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. En l'espèce, si M. B soutient qu'il n'a eu accès à aucune assistance matérielle, administrative ou simplement humaine en Espagne où il a fait l'objet de violences sans recevoir de soins médicaux et où il n'a pu déposer de demande d'asile, compte tenu des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans ce pays, ses allégations, qui ne sont assorties d'aucune pièce justificative, sont particulièrement évasives et ne permettent pas d'établir qu'il existerait des motifs sérieux et avérés de croire qu'en cas de transfert aux autorités espagnoles, il ne bénéficierait pas d'un examen de sa demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en n'appliquant pas les dispositions du point 2 de l'article 3 du règlement (UE), n°604/2013 du 26 juin 2013 précitées doit être écarté. 
 19. En neuvième lieu, aux termes du 1. de l'article 31 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " L'Etat membre procédant au transfert d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), communique à l'Etat membre responsable les données à caractère personnel concernant la personne à transférer qui sont adéquates, pertinentes et raisonnables, aux seules fins de s'assurer que les autorités qui sont compétentes conformément au droit national de l'Etat membre responsable sont en mesure d'apporter une assistance suffisante à cette personne, y compris les soins de santé urgents indispensables à la sauvegarde de ses intérêts essentiels, et de garantir la continuité de la protection et des droits conférés par le présent règlement et par d'autres instruments juridiques pertinents en matière d'asile. () ". Aux termes du 2. du même article : "   L'Etat membre procédant au transfert transmet à l'État membre responsable les informations qu'il juge indispensables à la protection des droits de la personne à transférer et à la prise en compte de ses besoins particuliers immédiats, dans la mesure où l'autorité compétente conformément au droit national dispose de ces informations () ". L'article 32 du même règlement dispose que : " Aux seules fins de l'administration de soins ou de traitements médicaux, notamment aux personnes handicapées, aux personnes âgées, aux femmes enceintes, aux mineurs et aux personnes ayant été victimes d'actes de torture, de viol ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, l'Etat membre procédant au transfert transmet à l'Etat membre responsable des informations relatives aux besoins particuliers de la personne à transférer () ". 
 20. L'échange d'informations entre Etats membres prévu par les dispositions précitées ne permet pas la détermination de l'Etat membre responsable mais a seulement pour vocation, une fois cet Etat membre déterminé, d'organiser au mieux la prise en charge du demandeur dans le cadre de l'exécution de la mesure de transfert. L'éventuelle méconnaissance des dispositions des articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'a, dès lors, aucune incidence sur la légalité de la mesure de transfert. En tout état de cause, M. B a fait l'objet d'un entretien individuel le 12 avrils 2022 au cours duquel il a été en mesure d'exposer tout élément relatif à sa situation et les informations utiles issues de cet entretien ont été communiquées par la France à l'Espagne dans le cadre de sa demande de prise en charge. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 21. En dixième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". La faculté laissée par ces dispositions à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 22. D'une part, M. B, arrivé récemment sur le territoire français et n'y justifiant d'aucune attache, ne fait valoir aucune circonstance particulière de nature à établir que sa situation personnelle justifierait qu'il soit dérogé au principe selon lequel sa demande de protection internationale doit être examinée par l'Etat désigné comme responsable en application des critères énoncés au chapitre III du règlement (UE) n°604/2013 susvisé. S'il soutient avoir rejoint sur le territoire français une partie de sa famille, il ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations. Par ailleurs, les documents médicaux produits ne permettent pas de démontrer que son état de santé s'opposerait à ce que le préfet édicte la décision de transfert attaquée. D'autre part, ainsi qu'il a été dit précédemment, le requérant n'établit ni que sa demande d'asile ne sera pas examinée dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, ni qu'il existerait des défaillances systématiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Espagne. Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement n° 604/2013. Ce moyen doit, ainsi, être écarté. 
 23. En dernier lieu, si M. B soutient, dans sa requête introductive d'instance, que l'arrêté en litige est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation en droit et en fait au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la Convention de Genève et du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, il n'assortit pas ces moyens des précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ceux-ci ne peuvent qu'être écartés. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné son transfert aux autorités espagnoles. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par l'intéressé ainsi que celles relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Sarhane et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F. C 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Phu        
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.