de la préfecture de la Haute-Vienne ; 2°) de désigner un expert pour évaluer son préjudice ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles 37 et 75 de

Par conclusions défendues à l'audience de renvoi, Mme [Y], présente et assistée, demande au tribunal, au visa des articles 132-75, 222-22 et suivants du code pénal et des articles 475-1, 418 et suivants

D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

100 % à 75 % des revenus réputés distribués en application de l'article 1759 du code général des impôts.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1343-1 du code civil.

Cette demande entre ainsi dans le champ d’application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution de l’obligation, peut obtenir des dommages

786 du Code de Procédure Civile).

X... porte sur les qualités substantielles à savoir une publication dans un délai rapide pour faire connaître son oeuvre et vendre ses tableaux ; qu'en application des articles 1109 et 1110 du code civil

physiques et sportives ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 18 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°/, sous le n° 195698, la requête et le mémoire complémentaire

En ce qui concerne le redevable de la retenue à la source : Aux termes de l’article 1672 du même code : « 1.

500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de la société Trassard et associés en application de l'article 699 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve

500 euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, en cause d'appel ; La CONDAMNE aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions

L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 à L. 7321-3 du code du travail ; Attendu que le gérant-salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire pour heures

comme non professionnelle ; qu'en outre, cette clause contrevient à l'article L. 442-6 du code de commerce qui dispose que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice

B C, représenté par Me Mazas, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 24 septembre 2024