TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 décembre 2023 et 15 mai 2024, le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) Saint-Michel Jéricho, représenté par Me Luisin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise portant sur les désordres ou les malfaçons affectant le chauffage du bâtiment à usage de centre social et de crèche parentale situé 75 boulevard Alexandre Ier à Saint-Max. 
 
Il soutient que : 
- alors que les travaux du lot n° 14 chauffage-ventilation-climatisation, attribué à la société Eiffage Thermie, ont été réceptionnés sans réserve le 22 janvier 2014, des désordres sont apparus, tenant à l’impossibilité de chauffer correctement le bâtiment, du fait des deux modes de chauffage retenus ; 
- il est utile d’organiser une expertise pour rechercher les causes de ces désordres et les manières d’y remédier, ainsi que pour garantir son droit d’exercer une action au fond, ce désordre rendant l’ouvrage impropre à sa destination ; 
- le système de chauffage a été régulièrement entretenu ; 
- rien ne permettait de soupçonner, lors de la mise en service en 2014 à la fin de la période hivernale, un éventuel défaut de conception du système de chauffage, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de proroger la période de parfait achèvement.   
 
Par un mémoire enregistré le 1er février 2024, la société lorraine d’économie mixte d’aménagement urbain (SOLOREM), représentée par Me Thiry, s’en rapporte à justice quant à la demande d’expertise, conclut au rejet des conclusions plus amples ou contraires des parties et demande au juge des référés de statuer ce que de droit sur les dépens.  
 
Par un mémoire enregistré le 4 février 2024, M. B... C..., représenté par Me Guillaume, s’en rapporte à prudence de justice quant à la mesure d’expertise sollicitée, demande au tribunal de prendre acte de ses plus expresses protestations et réserves d’usage et demande que les opérations d’expertise soient étendues à la société bureau Veritas. 
 
Il fait valoir que : 
- s’il est fait état d’un inconfort en hiver et en été par les utilisateurs du centre social, le personnel de la crèche ne semble évoquer aucun problème ; il n’y a pas eu de réclamation ou de réunion avant la lettre du 23 juin 2023 ; aucun relevé de température n’a été effectué ; l’entretien et la maintenance n’ont jamais porté sur le réglage de certains volets de l’installation, alors qu’un contrat de maintenance et d’installation est indispensable ;  
- dès lors que le bureau de contrôle Veritas n’a émis aucune remarque sur l’alimentation unique du système de chauffage et a validé le procédé, il y a lieu d’étendre les opérations d’expertise à cette société. 
 
Par un mémoire enregistré le 7 février 2024, la SAS Egis Bâtiments Nord Est, représentée par Me Salhi, : 
- conclut qu’elle ne s’oppose pas à l’expertise judiciaire sollicitée, tous droits et moyens réservés, sans reconnaissance de responsabilité ou de garantie d’aucune sorte ; 
- demande que l’expertise porte sur chacune des causes des malfaçons ou désordres, et sur une éventuelle imputabilité aux conditions d’utilisation ou d’entretien ; 
- s’associe aux conclusions tenant à la mise en cause de la société Veritas ; 
- et sollicite la mise en cause de la mutuelle des architectes français.  
 
Elle soutient que : 
- l’action au fond que l’organisme requérant entend engager est d’ores et déjà compromise, dès lors que, les désordres étant apparus rapidement après la réception, il lui appartenait de prendre une décision de prolongation de la période de parfait achèvement ; il n’est pas démontré de désordres de nature décennale ; pour autant, elle ne s’oppose pas à l’organisation d’une expertise ;  
- la vérification de l’existence d’un entretien régulier des organes de chauffe doit être incluse dans la mission confiée à l’expert ; 
- il y a lieu d’appeler à l’instance l’assureur de M. C....  
 
 
 
Vu : 
- les pièces du dossier desquelles il ressort que la requête a été communiquée à la société Eiffage énergie systèmes, venant aux droits de la société Eiffage thermie, à la société bureau Veritas et à la mutuelle des architectes français, qui n’ont pas produit d’observations dans le délai imparti ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) Saint-Michel Jéricho a confié à la société lorraine d’économie mixte d’aménagement urbain (SOLOREM) un mandat de maîtrise d’ouvrage pour l’opération de construction d’un équipement public, à destination de crèche parentale et de centre social. La maîtrise d’œuvre de l’opération a été confiée à un groupement constitué de M. C... et de la société Iosis, devenue Egis Bâtiments Nord-Est. Le lot n° 14, portant sur le chauffage, la ventilation et la climatisation, a été attribué à la société Eiffage thermie, aux droits de laquelle vient la société Eiffage énergie systèmes. Le bureau Veritas a assuré la mission de contrôleur technique. La réception du lot n°14 est intervenue, sans réserve, le 22 janvier 2014. 
 
Le maître d’ouvrage, estimant que le système de chauffage ne donne pas satisfaction, sollicite l’organisation d’une expertise en vue de connaître l’origine du désordre. 
  
Sur l’utilité de la demande d’expertise : 
 
Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ». 
 
Si la société Egis Bâtiments Nord Est met en cause le caractère décennal du désordre et soutient que son apparition rapide aurait justifié une prolongation de la période de garantie de parfait achèvement, il ne résulte pas de l’instruction, au regard des pièces soumises au juge des référés, que l’action au fond que le maître d’ouvrage serait susceptible d’engager serait manifestement insusceptible de prospérer. La demande d’expertise présente, dans les circonstances de l’espèce, une utilité. Cette demande entre ainsi dans le champ d’application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de l’ordonnance. 
 
Sur les demandes de mise en cause : 
 
 Le juge des référés peut appeler à l’expertise toute personne n’étant pas manifestement étrangère au litige susceptible d’être engagé devant le juge de l’action qui motive l’expertise. Il appartient au tribunal d’organiser l’opération d’expertise au contradictoire, non seulement, du SIVU, du maître d’ouvrage délégué, des deux membres du groupement de maîtrise d’œuvre, du titulaire du lot n° 14, ainsi que le demande l’organisme requérant, mais aussi du contrôleur technique et de l’assureur de M. C..., ainsi que le demandent d’autres parties.  
 
Sur les demandes de donner acte de protestations et de réserves : 
 
Il n’appartient pas à la juridiction administrative de donner acte de protestations et de réserves. Par suite, les conclusions en ce sens ne peuvent qu’être rejetées. 
 
Sur les dépens : 
 
Aux termes de l’article R. 621-13 du code de justice administrative : « (…) le président du tribunal (…) fixe les frais et honoraires par une ordonnance (…). Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires (…). Dans le cas où les frais d’expertise (…) sont compris dans les dépens d’une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une autre partie que celle qui a été désignée par l’ordonnance mentionnée à l’alinéa précédent (…) » et aux termes de l’article R.  761-1 du même code : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties (…) ». 
 
Il résulte des dispositions précitées, qu’il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur les dépens. Ainsi, les conclusions présentées en ce sens doivent être rejetées. 
  
  
O R D O N N E : 
 
Article 1er : M. A... D..., demeurant 3 rue du Bois des Hachettes à Mexy (54135) est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission de : 
 
1°) se rendre sur les lieux et procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres affectant le système de chauffage du bâtiment à usage de centre social et de crèche parentale situé 75 boulevard Alexandre Ier à Saint-Max (54130) et se faire communiquer tout document permettant d’apprécier les désordres ; 
 
2°) décrire les malfaçons et désordres affectant ce chauffage, indiquer leur date d’apparition, et de réunir les éléments d’information permettant au tribunal de dire s’ils sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage, qui est le bâtiment à usage de centre social et de crèche, ou à le rendre impropre à sa destination ; indiquer, si, à la date de la réception, les désordres étaient apparents, ou tout au moins prévisibles, en tout cas dans toutes leurs conséquences, dans l’hypothèse où ils étaient apparents, préciser s’ils ont fait l’objet de réserves et si ces réserves ont été levées ; en déterminer les causes et origines techniques, dire s’ils sont évolutifs et le cas échéant en indiquer l’évolution prévisible ; 
 
3°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont il s’agit, en précisant s’ils sont imputables aux travaux de construction, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance des travaux, à leur exécution ou encore aux conditions d’utilisation et d’entretien de l’ouvrage endommagé ou à toute autre cause qu’il déterminera et, dans le cas de causes multiples, d’évaluer les proportions relevant de chacune d’elles ; 
 
4°) constater si des travaux ont déjà été réalisés et préciser s'ils ont mis fin ou non aux désordres de façon pérenne, dans la négative expliquer pourquoi ; 
 
5°) indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, en assurant la solidité de l’ouvrage et un usage propre à sa destination, en précisant s’il en résulte une plus value ; dire si l’urgence et/ou la nature des désordres impliquent ou ont impliqué que des mesures conservatoires soient prises ; 
 
6°) donner son avis motivé sur l’évaluation du coût des travaux propres à mettre fin aux désordres ; donner son avis sur les préjudices de toute nature causés par lesdits désordres et en évaluer le montant ;  
 
7°) d’une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 
L’expert disposera des pouvoirs d’investigations les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
  
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. 
  
Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert déposera au greffe du tribunal administratif la déclaration sur l’honneur prévue par les dispositions de l’article R. 621-3 du code de justice administrative, et, dans les cas prévus au second alinéa de cet article, prêtera également par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1 du code de justice administrative. 
  
Article 4 : L’expertise aura lieu en présence du syndicat intercommunal à vocation unique Saint-Michel Jéricho, de la société Sud lorraine ingénierie mutualisée projets, dite SLIM Projets, nouvelle dénomination de la société lorraine d’économie mixte d’aménagement urbain, de M. B... C... et de son assureur, la mutuelle des architectes français, de la société Egis Bâtiments Nord-Est, de la société Eiffage énergie systèmes et de la société bureau Veritas. 
 
Article 5 : L’expert avertira les parties conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative. 
  
Article 6 : L’expert déposera son rapport au greffe dans un délai de douze mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
  
Article 7 : Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle la présidente du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
  
Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat intercommunal à vocation unique Saint-Michel Jéricho, à la société SLIM Projets, à M. B... C..., à la mutuelle des architectes français, à la société Egis Bâtiments Nord-Est, à la société Eiffage énergie systèmes, à la société bureau Veritas et à M. A... D..., expert. 
 
Fait à Nancy, le 20 novembre 2025. 
  
  
La juge des référés, 
  
  
  
  
  
A. Samson-Dye 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.