Finding that the applicant was covered by article 16(1) of the Penal Code, the court sentenced him to treatment in a psychiatric department.

En application de l'article R. 761-4 du code de justice administrative, les honoraires de l'expertise de M.

Par acte d'huissier en date du 13 août 2020, Maître [M], ès qualités, a fait assigner Monsieur [S] [A] devant le tribunal de commerce de Reims, sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce

Par acte d'huissier en date du 13 août 2020, Maître [B], ès qualités, a fait assigner Monsieur [P] [G] devant le tribunal de commerce de Reims, sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce

105 de la loi d’accompagnement du code civil combiné avec les articles 2 § 1 et 7 § 2 de la Constitution, 3 de la Convention et les articles pertinents du code pénitentiaire   ; d’autre part, il

Vu les articles 815 et 840 du Code Civil, Il convient de faire droit à la demande de partage judiciaire conformément aux dispositions de l’article 840 du Code civil et, en application des articles 1361

1634 [du code civil], l'article 1711 [dudit code] n'accorde pas de droit de visite au père d'un enfant né hors mariage.

[D], qui invoque une réticence dolosive (article 1137 du code civil) de la part des sociétés [20] (désormais [10]) et [45] ainsi qu'un manquement à leur obligation de bonne foi (articles 1104 du code civil

No reference was made to Article 155 of that Code (see paragraphs 34-37 below). 32.

de l'assignation, et avec capitalisation par année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, 'à titre subsidiaire, dire et juger que la société Dedienne santé, comme venant

Comme le permet l’article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

It noted that the applicant’s custody had a legal basis in Article 447 of the Code of Criminal Procedure and was in compliance with Article 20 of the Constitution of the Republic of Estonia ( Eesti Vabariigi

According to the document, Mr Satybalov “failed to obey lawful orders of the police” in violation of Article 19.3 of the Code of Administrative Offences. 24.

L'article L.121-12 du code des assurances énonce que « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence pour M.

1147 du code civil.

La Cour de cassation a relevé que : Vu l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique : '1 - qu'il résulte de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, qu'une perte de chance présente

  59114, 59125, 59126, 59127, 59128, 59129, 59133, 59134, 59135, 59136, 59138, 59163, 59164, and 59171 under Article 126 of the Criminal Code (abduction) in respect of the abduction of the relatives

L. 600-9 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.