l'article 32-1 du code de procédure civile ; CONDAMNÉ M.

G, en application des dispositions des articles R. 777-3-9 et R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

L118 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, ce qui exclut l'application de l'article A444-32, 2° du code de commerce, - débouté l'As-Afac de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles

L. 132-13 du code des assurances : 5.

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