AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pole Social (JU)
DTA_2403940_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 262-25 du code de l’action sociale et des familles : « I.
Source officiellePage 82 sur 768
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400146_20240206
6 février 2024
6 février 2024
le délai de recours de deux mois prévu par l'article R. 541-4 du code de justice administrative.
Source officielle