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15 358 résultats pour « Article 264-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Pole Social (JU)

DTA_2403940_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 262-25 du code de l’action sociale et des familles : « I.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400146_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

le délai de recours de deux mois prévu par l'article R. 541-4 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01534_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f650

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

suivant un connaissement créé à Séoul (Corée) le 26 décembre 1996 des pneumatiques ont été chargés à Fusan (Corée) à bord du navire "Babor" en vue de leur transport par voie maritime jusqu'au port de

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bccfecdc6046d47243946

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

1343-2 du Code civil ; * à compter du 30 septembre 2025 sur la somme de 2 840 000 euros, lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts au terme d'une année entière sur le fondement de l'article 1343

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02549_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

L'article 193 de l'annexe II au code général des impôts dispose : " L'option prévue au 2° de l'article 260 du code général des impôts est ouverte même lorsque l'immeuble n'est pas encore achevé. / Les

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2309716_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2302188_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

D... ne peut utilement invoquer à l’encontre de la décision du 22 février 2023 des moyens tirés de vices de forme relatifs à la méconnaissance des articles R. 133-9-2 et L. 553-2 du code de la sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408341_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Par suite, cette dernière ne peut qu'être rejetée, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2204236_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article R. 262-3 de ce code : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; / 2° Les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501182_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

67ef6fbf7985d82da296f7c9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[X] [N] au paiement d'une indemnité de 1.000 euros (mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement M. [K] [N] et M.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2308736_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à Mme B A dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

66ff85c9a4ff9ec259c09850

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[Y] et Mme [V] la somme totale de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société Emirates de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rappelé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300782

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 261-1 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, dans leur version applicable à la cause : 13.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2308525_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f6bbbca9d5adc26061efe6

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200924_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes des dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts dans leur version applicable au litige : " 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01185

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

266 quinquies du code des douanes résultant de l'absence d'instauration d'un cadre juridique clair et précis, conforme aux prescriptions de la directive ; qu'elle ne peut pas non plus invoquer une atteinte

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440dfe25450008314d9e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

demandes ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile.

Source officielle