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12 871 résultats pour « Article 237-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_25PA04524_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

d’erreur manifeste d’appréciation ; - il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb2a03cdc6046d47c9ac3d

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Moyens de droit * Article 1103 du Code civil : force obligatoire du contrat. * Article 1353 du Code civil : charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2d9

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

CONTAT, conseiller assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2062ccdc6046d47f73e65

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Réouvrir les opérations de liquidation amiable de la SAS SAM TRANSPORT et la nullité du procèsverbal du 31 mars 2023 approuvant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201512

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L.221-2 ou L.234-4 et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus sont exclus de ces revenus » ; que l'article R.731-68 du code rural dispose : « toute cotisation ou fraction de cotisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00801

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

à titre principal l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce, le dispositif de celles-ci, qui seul a été examiné par la cour en vertu de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccdbd3db21cbdd914e5

Appel

28 avril 2014

28 avril 2014

Elle invoque les dispositions des articles L. 1131-1 à L. 1132-3 du code du travail, ainsi que le non-respect de la règle générale « à travail égal, salaire égal » consacrée par la jurisprudence sur la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00248

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ; qu'il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006397

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

Article 3 : Le surplus des conclusions de la COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE et de la SOCIETE GAN INCENDIE ACCIDENTS devant le Conseil d'Etat est rejeté.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400974_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b7b

Appel

8 novembre 2001

8 novembre 2001

L 237-2 et L 237-24 du Code de Commerce ; que le tribunal a, dès lors, déclaré, à juste titre, sa demande recevable. *] Sur la résiliation du bail : Considérant qu'en vertu de l'article 1719 du Code Civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85df4

Appel

8 novembre 2001

8 novembre 2001

L 237-2 et L 237-24 du Code de Commerce ; que le tribunal a, dès lors, déclaré, à juste titre, sa demande recevable. *] Sur la résiliation du bail : Considérant qu'en vertu de l'article 1719 du Code Civil

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2200768_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

S’agissant de la légalité du rejet du recours gracieux formé contre la délibération du 9 octobre 2021 : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le

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TA

3ème chambre

DTA_1910336_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

un revenu distribué à l'intermédiaire en application de l'article 111 c du code général des impôts, donnant lieu à une retenue à la source en application de l'article 119 bis du même code.

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TA

5ème Chambre

DTA_2401656_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

du traitement d'antécédents judiciaires autorisé sur le fondement de l'article 230-6 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00611

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

410-1 à 422-7 du code pénal. 9.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616396425fe465b53b77f45c

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

17, 18, 29 et suivants du code civil et 232 du code de procédure civile, de l'ordonnance du 7 mars 1944 et de la Constitution du 27 octobre 1946, prie la Cour d'infirmer le jugement, de dire qu'elle est

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:435896.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67f8088ecf40727a0043a33c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande de nullité du rapport d’expertise La société AQUITAINE ENERGIE soulève la nullité du rapport d’expertise à son égard sur le fondement des articles 7, 23, 143, 175, 237, 238 et 243 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10592

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

de 50 000 euros, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Source officielle