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5 744 résultats pour « Article 11.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00280

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

déséquilibre significatif à son détriment, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 442-6, devenu L. 442-1, du code de commerce et l'article 873 du code de procédure

Source officielle

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TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2100251_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

Aux termes de l'article L. 1111-3 du même code : " La responsabilité prévue à l'article L. 1113-1 s'étend sans limitation aux objets de toute nature détenus, lors de leur entrée dans l'établissement, par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101181

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

1641 du code civil ; que sur l'étendue de la garantie, qu'aux termes de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus à moins que, dans ce cas

Source officielle
TJ

Référés Civil

6973f85acdc6046d477d6c90

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article 6 du code de procédure civile dispose que « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder », et l’article 9 du même code ajoute « Il incombe

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67ecc7dd8e074ba02f40a3b5

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Par dernières conclusions recevables du 23 septembre 2024, la SA SPL Sillages demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants, 1218 et 1231-1 du code civil, de confirmer le jugement entrepris

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

679a917ee9a46d1f5a766163

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 16 Décembre 2024.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

662bf14de266e89ef1189eb5

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

700 du code de procédure civile, outre les dépens Madame [M] [I], dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique, le 13 juin 2022, demande, au visa des articles 205, 1101, 1103, 1104,1106

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301330

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

1840- A du Code général des impôts, devenu l'article 1589-2 du code civil, si la promesse unilatérale de vente est incluse dans un instrumentum distinct de celui consacrant l'accord des parties sur les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01531_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Aux termes de l'article R. 111-2 du même code, applicable en vertu de l'article R. 111-1 de ce code aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'une déclaration préalable

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038713925

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00145

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

1131 du code civil dans sa version applicable, sans s'expliquer précisément sur les anomalies invoquées par la société Signes de terres, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202064

Cassation

18 novembre 2010

18 novembre 2010

doit profiter à l'assuré en application de l'article 1162 du code civil et de l'article L 133-2 du code de la consommation ; qu'il convient de déterminer en l'espèce, si l'arrêt de travail de l'assurée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01582

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

1134 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la preuve de la violation de la clause de non concurrence incombe à l'ancien employeur ; qu'en l'espèce, en affirmant

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6878872ee2f36c9774d809dc

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Selon les dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa66cdcdc6046d47ade425

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Madame [I] [N] se présente et, à la barre, nous demande de : Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, AUTORISER Madame [I] [N] à se libérer de sa dette de 2.342,56

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ccbd3db21cbdd864c8

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

XXXXXXXXX Monsieur X... conclut à l'annulation de la vente conclue entre lui et la société IPCR, sur le fondement des articles 1108 et 1131 du Code Civil, comme dépourvue de cause compte tenu de l'impossibilité

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6358cda4c40aa805a7864c12

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

ce fondement à la somme de 500 euros, - de déclarer infondée la demande du FIVA au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, par conséquent le débouter purement et simplement

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450446.20230113

Admin. suprême

13 janvier 2023

13 janvier 2023

l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, n'est pas connu lors du dépôt de la demande de permis de construire, l'autorité compétente, dont la décision ne saurait tenir lieu sur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

66fe356a91b69e88a370fd8f

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par conclusions d'intimées n° 2 notifiées par voie électronique le 13 mai 2024, les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD demandent à la cour, au visa des articles 1101 et suivants du code

Source officielle
CC

comm

6137249fcd58014677417095

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

que la clause pénale soit rédigée dans les termes utilisés, pour la définir, par l'article 1226 du Code civil ; qu'en l'espèce, le contrat de franchise précisait, en son article 12.2, que "pour le cas

Source officielle