psychiatrique ; - la mesure est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; - une attestation de la directrice du centre hospitalier fait état de la présence d'archives

Paris (11e), ..., 2°/ Mme Brigitte X..., demeurant à Paris (5e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit de la société anonyme Archat

En conséquence, le tarif annuel applicable aux usagers de la commune d'Archail pour cette redevance est passé de 36,16 euros à 108,80 euros, soit une augmentation de 180%. 3.

ITEC SUD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe DELMONTE Me Lisa ARCHIPPE Me Alexis ZAKARIAN Me Isabelle REYNAUD-DAUTUN Décision déférée à la cour : Ordonnance

Il est précisé que le montant du marché de travaux proposé par la société Archi Sud Bâtiment est ferme et définitif sous réserve du versement d'un acompte à la signature du contrat" ; que le cahier des

de Nice, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre directeur académique des services de l'Éducation nationale d'inscrire Inès A au collège de l'Archet

ne pas renouveler le mandat de la société Seicap et de désigner la société GTF en qualité de nouveau syndic, le syndicat des copropriétaires a assigné la société Seicap en remise de l'ensemble des archives

En réponse à la demande qui lui a été adressée, ENEDIS a informé la commission de ce que, après vérification auprès de ses services locaux, les recherches effectuées à ce jour dans les archives n'avaient

demande de communication du document compris dans son dossier de demande de délivrance d'une carte nationale d'identité sur lequel figure l'empreinte digitale de son client et qui est conservé dans les archives

détruit, ainsi que la commission l'avait déjà relevé dans son avis n° 20175691, et que le document mentionné au point 2) n'avait pas pu être retrouvé dès lors qu'il a été détruit lors de transferts d'archives

La commission, qui rappelle que les éliminations d'archives publiques doivent se faire dans le respect des dispositions du code du patrimoine et notamment de ses articles L212-2, R212-13, R212-14 et R212

application des principes qui viennent d’être rappelés, un avis favorable à la demande d’avis et prend note de sa transmission, par le maire de Douarnenez, à la préfecture du Finistère dont dépendent les archives

corps concernés, à prévoir la possibilité de pourvoir à un tiers des vacances de la manière ainsi définie ; qu'en décidant qu'un emploi vacant sur trois dans le corps des inspecteurs généraux des archives

In support of its claims it presented copies of documents from the National Archives concerning the title it had over the claimed goods before their confiscation by the Soviet regime.

dispositions qu’une demande ayant pour objet un acte d’état civil devenu communicable de plein droit au titre du code du patrimoine doit être regardée comme tendant à la communication d’un document d’archives

repressive regime: violation   Facts : The applicant, a politician, was alleged to have been a Securitate agent in a television programme on a bill relating to access to information stored in the archives

H... était donc en droit de réclamer la communication – devaient être mis à sa disposition, à ses frais, soit par l'accès aux archives et la possibilité de recevoir une copie des documents originaux, soit

par un établissement public administratif de l'Etat vaut décision de rejet pour les demandes relatives à l'accès aux documents ou informations qu'ils détiennent ou que détient l'administration des archives