Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie, alors, selon le pourvoi, que sans vérifier que ladite demande avait été faite par délégation expresse du ministre chargé de l'économie

David, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2005, qui, pour refus d'obtempérer et refus de se soumettre aux vérifications concernant un véhicule

de vigilance dans le traitement des ordres de virement de son client et doit ainsi, en présence d'anomalies apparentes, prendre toute précaution utile et alerter son client afin de procéder à des vérifications

M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre l'agent immobilier, alors, selon le moyen : 1°/ que l'agent immobilier est tenu, en sa qualité de professionnel, de vérifier

« 1°/ qu'à l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse à la personne contrôlée un document rappelant l'objet du contrôle et mentionnant les documents consultés, la période vérifiée

d'avoir autorisé l'exercice du droit de visite et de saisie dans des locaux situés à Paris sur la requête d'un inspecteur des Impôts en résidence auprès d'un service de contrôle à Orléans sans avoir vérifié

d'avoir autorisé l'exercice du droit de visite et de saisie dans des locaux situés à Paris sur la requête d'un inspecteur des Impôts en résidence auprès d'un service de contrôle à Orléans sans avoir vérifié

X... dans le dossier des consorts Legeay, où ce dernier n'avait pas vérifié l'état civil des clients et avait de ce fait rédigé un acte authentique comportant de graves erreurs, remontaient à plusieurs

leur existence a pu être présumée par des investigations extérieures, n'ont pu être établies par l'administration dans toute leur ampleur qu'à la suite de constatations faites à l'occasion d'une vérification

l'arrêt attaqué (Rouen, 19 juin 2002, n° 00/03029), que la société Invest immo, dont l'activité consiste en l'achat, la revente et la location d'immeubles à usage d'habitation, a fait l'objet d'une vérification

D..., soit la somme de 40 548,94 euros, qui devait apparaître au titre d'un actif de communauté, l'arrêt énonce que la faute retenue à l'encontre du notaire dans l'absence de vérification de la procuration

Najib X... a été interpellé, le 25 avril 2015, au volant de son véhicule alors qu'il circulait à vive allure dans les rues de [...], franchissant un stop sans respecter l'arrêt absolu ; qu'une vérification

pas ce témoin pour qu'il dénonce des faits particuliers mais dans le cadre de ses vérifications, elle n'était pas tenue de dresser un procès-verbal d'audition répondant aux exigences du texte précité

X... aux termes de laquelle cette société se déclarait prête à participer au développement des activités de CSI sous réserve de vérifications, un protocole d'accord pouvant intervenir le 20 septembre 1999

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué que la société Gallia publicité (la société Gallia), aux droits de qui est la société Editions Mondiales, a fait l'objet d'une vérification

de comptabilité (pièces 7-1 à 7-29) ; cette vérification de comptabilité porte sur l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées pour la période du 1er janvier 1997

47 du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la vérification

le 15 juin 1982 par lettre recommandée ; que le prévenu ne conteste pas la régularité formelle de l'avis de vérification ; qu'il n'allègue pas que le délai écoulé entre l'envoi de cet avis et l'examen