base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans divers locaux et dépendances ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment

ladite société présentaient de graves anomalies et que les études avaient permis de cerner un écart de stock négatif de plus d'un million de francs entre les inventaires physiques présentés et les ventes

pour écarter ce moyen, à affirmer péremptoirement que la décision de ne pas utiliser d'imprimés contractuels prenant en compte la situation de démarchage à domicile (mode de la grande majorité des ventes

et une cave, au prix minimum net vendeur de 400.000 euros, - dit que les ventes ainsi conclues seront opposables à M.

et la portée des conclusions du prévenu et des preuves qu'il produisait ; que, loin de soutenir que le prix de référence devait s'apprécier au sein de la maison-mère, il faisait valoir que le prix de vente

Le technicien, qui intervient dans le cadre d’une vente, ne peut pas porter atteinte à l’intégrité des revêtements du bien promis à la vente et ne peut donc pas réaliser de sondages destructifs pour vérifier

, - que le défaut relatif à la puissance du moteur était apparent lors de la vente et a été accepté, - que les tests de puissance effectués ne sont pas tous produits et ont été réalisés sur un moteur

, que la demanderesse se prévalait, dans son mémoire (page 5), de ce que Daniel X..., qui cherchait à vendre rapidement ses parts de la société BVM laquelle n'était pas viable, avait vu son offre de vente

la relaxe du chef d'escroquerie et de complicité d'escroquerie ; "aux motifs que le quitus fiscal délivré par l'administration des impôts à l'acquéreur d'un véhicule automobile après un contrôle apparent

ses demandes ; "aux motifs qu'en janvier 1999, Jean X... a été embauché par la société Technicolor, dont l'activité est la distribution de peintures et produits chimiques, en qualité de chef des ventes

avait fait l'objet, et tous autres, leur reprochant des irrégularités dans l'ouverture et la tenue de ce compte "redressement judiciaire X..." ainsi que d'avoir conclu dans des conditions litigieuses la vente

compose des 3/4 en pleine propriété d’un bien immobilier situé [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 7], dans l’ensemble immobilier dénommé “les constellations de Fabron” constitué de 3 lots: un appartement

minimum de perception spécifique fixé pour 1 000 unités prévu par l'article 268 du code des douanes, sans pouvoir retenir par avance que ce minimum variera en fonction de la modification du prix de vente

mais seulement qu'il l'a offert à la vente en tant que mandataire ; que contrairement à ce que soutient M.

La demanderesse avait vendu avec son propre appartement les meubles, avant même la régularisation de la promesse de vente du bien querellé.

l'acte de vente.

X..., qui exploitait à titre personnel un fonds artisanal de fabrication de foyers et d'appareils de chauffage, a déposé, auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI), plusieurs

sans réserve ; que ne peut être apparent un désordre qui ne s'est pas manifesté, tant dans son principe, que dans toute son ampleur et ses conséquences, lors de la réception ; qu'en énonçant que Mme [