titre de l'indu ; que la cour d'appel (Nïmes, 6 juin 1997) a rejeté le recours du praticien et de l'hôpital ; Attendu que les intéressés font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon

des indemnités dues par la commune d'Aime à la suite de l'expropriation d'une parcelle dont la propriété est contestée entre la SCI et le syndicat des copropriétaires du Domaine Saint-Martin alors, selon

la société Pontacq, a été licencié pour motif économique le 1er décembre 1986 ; que devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, l'employeur a contesté l'attribution de l'affaire à la section

environs font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Annecy, 19 février 1991) d'avoir annulé la désignation du salarié précité, en qualité de délégué syndical dans la société Mauris, alors, selon

suivant : Sur le pourvoi formé par le GIE Groupement des services généraux (GSG), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section

générales de France (AGF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier 2021), M. et Mme [T], propriétaires, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, d'un lot comprenant un appartement en rez-de-chaussée, ont bénéficié

266, 288, 290, 292, 295, 296, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats constate qu'à l'audience du 2 octobre 1998, le greffier a fait l'appel des jurés de la session

Gérard X... et dont Mme Y... épouse X... était usufruitière, de rejeter leurs demandes en indemnisation de la perte de leur droit de pêche, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de pêche ne cesse

publique hospitalière (CNG) de lui communiquer les documents qu’il a sollicités relatifs à la notation de sa copie à l’épreuve de droit hospitalier du concours externe de directeur d’hôpital pour la session

attribuée à l’épreuve disciplinaire d’espagnol du concours externe au certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (CAPES) de langues vivantes étrangères spécialité espagnol de la session

de procédure transmis à la Cour de Cassation et par celle-ci à l'avocat soussigné, ne contient ni l'ordonnance du premier président en date du 9 janvier 1998 ni l'ordonnance fixant l'ouverture de la session

gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, l'a déclarée non admise.

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 mars 2023 refusant de l'inscrire sur la liste des candidats reçus à l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police A pour la session

et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) du 3 février 2025 ne le retenant pas aux épreuves de vérification de connaissances ouvertes au titre de la liste A pour la session

Buet, président pour la présente session, désigné à cette fonction par ordonnance de M. le premier président en date du 31 mai 1991, " M.

en cours d'année 2024 et de deux doubles sessions en 2025 ainsi que d'un report exceptionnel de l'ensemble des dossiers fixés pour la quatrième session 2024 de la cour d'assises du Rhône à la suite d'un

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 17 dicembre 1981.#Ludwigshafener Walzmühle Erling KG ed altri contro Consiglio e Commissione delle Comunità europee.