CJUE
CJUE — 17 décembre 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:311
- Date
- 17 décembre 1981
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte (Seconda Sezione) del 17 dicembre 1981.#Ludwigshafener Walzmühle Erling KG ed altri contro Consiglio e Commissione delle Comunità europee.#Organizzazione comune del mercato dei cereali - Prezzo di entrata del grano duro.#Cause riunite 197-200, 243, 245 e 247/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 décembre 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:311
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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