AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b8cd580146774009b4
5 juin 1996
5 juin 1996
/ la société Carrefour France, société en nom collectif, dont le siège est ZAE Saint-Guenault, ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section
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soc
613722f4cd58014677403b00
6 novembre 1997
6 novembre 1997
X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Poissy (section commerce), au profit : 1°/ M.
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