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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
, cette section étant chargée notamment d'instruire les sujets portant sur les méthodes d'inventaire.
Article 7
La section du budget de la comptabilité (S.B.C.)
Article L211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Lorsque le compte administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d'investissement, le résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif est repris à cette section sauf si le conseil en décide autrement.
Article L774-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 83
la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 L. 511-4 l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 L. 511-4-2 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 511-4-3 la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 L. 511-5 l'ordonnance n° 2013-544 du
Article 62
D1321-68, sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV; Annexe 14-1 ; 5° section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV ;
Article Annexe Tableau XVII
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 56
Ressort de la section détachée de Nuku-Hiva. Papeete. Ressort du tribunal de première instance de Papeete, à l'exception des ressorts des sections détachées de Nuku-Hiva et Uturoa. Uturoa. Ressort de la section détachée d'Uturoa.
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 16
Le rattachement des personnels enseignants de l'enseignement supérieur à une section rend cette section compétente pour l'examen de toutes les questions relatives à la carrière des intéressés.
Article D4425-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
Pour l'application de l'article L. 4425-15, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement :
Article R6156-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 61
Sont éligibles au titre d'une section de la commission statutaire nationale, les praticiens remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de cette section.
Article R557-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 60
La présente section s'applique aux appareils et matériels suivants, concourant à l'utilisation des gaz combustibles, et appelés “ produits ” dans la suite de la présente section :
Article D781-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82
Les cotisations dues par les personnes relevant des sections autres que la section 8 du présent chapitre sont fixées par décret pour chaque année civile.
Article D211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43
En application de l'article L. 211-4, la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et la section de fonctionnement des autorisations d'engagement.
Article R112-26-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 22
Le président de la chambre détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le seront en chambre. Il préside les séances de la chambre et peut présider celles des sections.
Article R212-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 91
La formation en sections réunies est composée du président de la chambre, le cas échéant du vice-président et des membres des sections intéressées par une même affaire.
Article R122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 41
Les présidents adjoints de la section du contentieux sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat après avis du président de la section du contentieux.
Article R236-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 19
Les opérations de fusions transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la section 1 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.
Article L3512-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 69
Pour l'application, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy de la sous-section 4 de la section 2 :
Les sous-chefs de section parvenus aux 6e et 7e échelons de leur grade et les chefs de section parvenus aux 3e et 4e échelons de leur grade sont reclassés au 1er août 1996 conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE
Article R221-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 90
Pour l'application de la présente section, sont appelés produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique mentionnés aux sections 1 à 6 bis et 7 ter du présent chapitre.
Article 80
Le Gouvernement, par la voie de son commissaire, et sans préjudice du droit des parties intéressées, dénoncera au tribunal de cassation, section des requêtes, les actes par lesquels les juges auront excédé leurs pouvoirs, ou les délits par eux commis
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