Article R212-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 91

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

La formation en sections réunies est composée du président de la chambre, le cas échéant du vice-président et des membres des sections intéressées par une même affaire.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 16 avril 2000→ 31 mars 2011

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 31 mars 2011→ 22 mars 2015

Voir cette version →

TRANSFEREDepuis le 22 mars 2015→ 1 mai 2017

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Décisions citant cet article

199 décisions liées

Décisions mentionnant Article R212-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

13 avril 2026

PAC - JEX

68e7a4c4033cf481c39a2295

8 octobre 2025

Chambre 1-9

64a7af643bcaf505db69632c

6 juillet 2023

Projets de loi liés

7 507 dossiers

fabrique_loi

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières

en_cours19 octobre 2018

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières

en_cours19 octobre 2018

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

← Retour au Code des juridictions financières